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20-17773 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Failure to Cite Heirs of Deceased Respondent

Numéro de cause 20-17773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against an individual who had died before the appeal was lodged is initially deemed directed against that person's estate, provided the appellant was unaware of the death at the time of filing; however, since the court subsequently established the death and interrupted the proceedings, granting a six-month period to properly cite the deceased's heirs to continue the action, and given that these heirs were not cited within the prescribed timeframe, the Court of Cassation struck the appeal from its active list.

Regeste Legislator

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Art. 373 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Appeal Struck Due to Failure to Cite Heirs of Deceased Respondent: Mme [Z] [I], divorcée [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-17.773 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile - sociale), dans le litige l'opposant à [L] [R], épouse séparée de M. [C], ayant demeuré [Adresse 1], décédée, défenderesse à la cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus héritier allocation de décès moment du dépôt qualité pour recourir destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 373 du code de procédure civile
Cited as a basis for the Court's decision regarding the procedure following the death of the respondent.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited as a basis for the Court's decision regarding the procedure following the death of the respondent, leading to the radiation.
Généré par l'IA
90-14302
Appeal Struck Due to Deceased Appellant's Heirs Renouncing Succession
96-17151
Appeal Struck Due to Appellant's Death and Heirs' Non-Continuation
97-22431
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
09/01715
Heirs' Failure to Prosecute Appeal After Death
12-16842
Appeal Struck Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 373 du code de procédure civile

Cited as a basis for the Court's decision regarding the procedure following the death of the respondent.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited as a basis for the Court's decision regarding the procedure following the death of the respondent, leading to the radiation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

HP

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 novembre 2023

Radiation

Mme CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 2041 F-D

Pourvoi n° H 20-17.773

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [Z] [I],

divorcée [F].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du

27 février 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023

Mme [Z] [I], divorcée [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-17.773 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile - sociale), dans le litige l'opposant à [L] [R], épouse séparée de M. [C], ayant demeuré [Adresse 1], décédée, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Salomon, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 373 et 381 du code de procédure civile :

1. Mme [I] s'est pourvue le 22 juillet 2020 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Riom, dans une instance l'opposant à [L] [R].

2. Il résulte des productions que c'est lors de la tentative de signification du mémoire ampliatif que la demanderesse a appris que [L] [R] était décédée le 7 septembre 2019.

3. Le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès.

4. La Cour a constaté l'interruption de l'instance par ordonnance du premier président du 22 janvier 2021 et imparti aux parties un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, sous peine de radiation.

5. Les ayants droit de [L] [R] n'ayant pas été cités en vue de reprendre l'instance avant l'expiration de ce délai, il convient de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° H 20-17.773 du rôle des affaires en cours ;

Laisse en l'état, à la charge de chacune des parties, les dépens avancés par elle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.