Algerian Detainee v. Third Administrative Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative detainee, an Algerian national in an irregular situation, whose initial thirty-day retention period had been twice extended, appealed a court order granting a third extension of his detention starting September 18, 2021, based on his obstruction of removal proceedings, specifically citing his refusal to cooperate with consular authorities on July 28 and August 18, and the use of aliases. The Supreme Court quashed the extension order because the lower court, in authorizing the third prolongation under the relevant statute, failed to establish that the obstruction occurred within the critical fifteen-day period immediately preceding the request for the third extension, rendering the decision legally unfounded and resulting in the cassation without referral since the legal deadlines for ruling on the measure had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 1015 du code de procédure civile, article L. 742-5 du CESEDA, article 627 du code de procédure civile, article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire; Algerian Detainee v. Third Administrative Detention Extension: The Supreme Court quashed the extension order because the lower court, in authorizing the third prolongation under the relevant statute, failed to establish that the obstruction occurred within the critical fifteen-day period immediately preceding the request for the third extension, rendering the decision legally unfounded and resulting in the cassation without referral since the legal deadlines for ruling on the measure had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for the restriction on the third prolongation of administrative detention, which the appealed decision violated.
This provision is cited in the dispositive to justify that there is no need to rule again on the merits after the cassation.
This provision is cited in the dispositive as part of the procedural consequences of the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 novembre 2023
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 605 F-D
Pourvoi n° G 22-18.817
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [L].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 mai 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 NOVEMBRE 2023
M. [C] [L], dit [U] [O], domicilié chez M. [G] [R], avocat, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.817 contre l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au préfet du Val-de-Marne, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 septembre 2021) et les pièces de la procédure, le 20 juillet 2021, M. [L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours.
2. Le 16 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
3. M. [L] fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de quinze jours, à compter du 18 septembre 2021, alors :
« 1°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultait de l'obstruction volontaire continue de la personne retenue à son éloignement tenant à ce qu'elle avait refusé de coopérer avec les autorités consulaires du pays dont elle relève ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle relève lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris s'est fondé sur des faits d'obstruction qui ne sont pas apparus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, violant ainsi l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2°/ qu'en se fondant, au surplus, pour justifier la prolongation litigieuse de la mesure de rétention, par motifs adoptés, sur les recours par la personne retenue à des alias, sans préciser la date de ces recours, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Paris n'a pas justifié que ces recours seraient intervenus dans les quinze derniers jours de la mesure de rétention de trente jours ordonnée à compter du 19 août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 742-5 du CESEDA :
4. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
5. Pour prolonger la rétention de M. [L] à compter du 18 septembre 2021, l'ordonnance retient, par motifs adoptés, que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction volontaire de celui-ci qui a refusé de coopérer avec les autorités consulaires lors des rendez-vous d'audition des 28 juillet et 18 août 2021 et a eu recours à des alias compliquant sa reconnaissance par les autorités consulaires.
6. En statuant ainsi, sans constater d'obstruction à l'exécution d'office de la mesure dans les quinze derniers jours, le premier président a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille vingt-trois.