Money Laundering Seizure Appeal Admissibility Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal investigation concerning aggravated money laundering, where a sum of money was seized from a bank account pursuant to a judicial order maintained by the investigating judge, the appellant challenged the inadmissibility declaration of his appeal by the President of the Indictment Chamber of the Court of Appeal. The Supreme Court of Cassation quashed the decision because, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, the President of the Indictment Chamber is not competent to rule on the inadmissibility of an appeal against a seizure order, a matter exclusively reserved for the Indictment Chamber itself, thus requiring the lower court to re-examine the appeal on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 186 du code de procédure pénale, article 706-154 du code de procédure pénale; Money Laundering Seizure Appeal Admissibility Jurisdiction: The Supreme Court of Cassation quashed the decision because, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, the President of the Indictment Chamber is not competent to rule on the inadmissibility of an appeal against a seizure order, a matter exclusively reserved for the Indictment Chamber itself, thus requiring the lower court to re-examine the appeal on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the President of the Indictment Division exceeded his authority by declaring the appeal inadmissible.
The court cited this article to confirm the competence of the Indictment Division (sitting differently) to rule on the appeal against the seizure order.
Cited to specify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 23-82.239 F-D
N° 01327
RB5
14 NOVEMBRE 2023
ANNULATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 NOVEMBRE 2023
M. [E] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 20 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de non justification de ressources et blanchiment aggravé, a déclaré non admis son appel de l'ordonnance de maintien de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.
Par ordonnance du 26 juin 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Dans le cadre d'une information judiciaire diligentée, notamment, du chef de blanchiment aggravé, les gendarmes agissant sur commission rogatoire ont procédé, le 9 mars 2022, à la saisie de 60 000 euros inscrits au crédit d'un compte bancaire dont M. [E] [B] est titulaire.
3. Par ordonnance du 15 mars 2022, le juge d'instruction en a autorisé le maintien.
4. M. [B] a interjeté appel le 30 mars 2022.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation des articles 186 et 706-54 du code de procédure pénale.
6. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction de saisie pénale d'une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire, alors que le président de la chambre de l'instruction n'est pas compétent pour prendre une telle décision.
Réponse de la Cour
Vu l'article 186 du code de procédure pénale :
7. Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'un appel formé contre une ordonnance de saisie pénale.
8. En déclarant l'appel irrecevable comme tardif, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
9. L'annulation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
Portée et conséquences de la cassation
10. En application de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est seule compétente pour statuer sur le recours formé contre l'ordonnance prise en application du premier alinéa de ce texte.
11. Il en résulte que, du fait de l'annulation de l'ordonnance attaquée, la chambre de l'instruction se trouve saisie, au fond et selon la procédure applicable devant elle, de l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale du juge d'instruction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 20 mars 2023 ;
CONSTATE que, du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, autrement présidée, se trouve saisie de l'appel ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois.