Commercial Relationship Termination Notice Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a service provider for the abrupt termination of an established commercial relationship, with the service provider seeking damages for the lack of required notice. The appellate court found that an established relationship existed and, considering its two-year duration, the financial impact on the service provider, and the relevant commercial circumstances, determined that a three-month notice period would have been necessary for reorganization. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the appellate court had legally justified its decision by assessing the sufficiency of the notice period based solely on the applicable legal criteria and the specific circumstances of the relationship, thus finding no error in the calculation of damages for the breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Commercial Relationship Termination Notice Period Dispute: The appellate court found that an established relationship existed and, considering its two-year duration, the financial impact on the service provider, and the relevant commercial circumstances, determined that a three-month notice period would have been necessary for reorganization. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the appellate court had legally justified its decision by assessing the sufficiency of the notice period based solely on the applicable legal criteria and the specific circumstances of the relationship, thus finding no error in the calculation of damages for the breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds of the main appeal regarding the alleged lack of basis for the quantification of damages due to sudden termination of an established commercial relationship.
Used to dismiss the first ground of the main appeal without a specifically reasoned decision.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant and order payment of a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 octobre 2023
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 676 F-B
Pourvoi n° V 22-20.438
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023
La société WMG conseil et accompagnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-20.438 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Factor, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La société BNP Paribas Factor a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société WMG conseil et accompagnement, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas Factor, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2022), le 11 février 2014, la société WMG conseil et accompagnement (la société WMG) et la société BNP Paribas Factor (la société BNP) ont signé un premier contrat d'un an relatif à des prestations de conseil, puis, le 5 janvier 2015, un second contrat pour la même durée. Les prestations ont été réalisées par le gérant de la société WMG et par deux personnes non salariées de cette dernière. En 2016, la société BNP a eu recours aux services de ces deux dernières personnes par l'intermédiaire de deux autres sociétés.
2. Le 20 avril 2017, la société WMG, soutenant que la société BNP avait manqué à ses obligations contractuelles et fautivement rompu leur relation commerciale établie, l'a assignée en réparation de ses préjudices.
Examen des moyens
Sur le premier moyen du pourvoi principal
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le second moyen du pourvoi principal
Enoncé du moyen
4. La société WMG fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 25 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société BNP en réparation de la rupture de leur relation commerciale établie, alors :
« 1°) qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; qu'en l'absence de tels accords, la durée du préavis doit être appréciée au regard de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, telles que les capacités de l'entreprise à retrouver des débouchés ; qu'en s'abstenant de préciser la raison pour laquelle un préavis d'une durée de trois mois était suffisant pour permettre au prestataire de retrouver des débouchés, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard de l'article L. 441-2, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ;
2°) qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; qu'en l'absence de tels accords, la durée du préavis doit être appréciée au regard de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, telles que les capacités de l'entreprise à retrouver des débouchés ; qu'en se déterminant sur un élément non prévu par la loi pour évaluer la durée du préavis, tiré de ce que le prestataire n'avait pas suffisamment diversifié ses activités avant que n'intervienne la rupture de la relation commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 441-2, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
5. Après avoir considéré que l'existence d'une relation commerciale établie était démontrée, l'arrêt retient que celle-ci a cessé à l'expiration du second contrat, sans préavis ni avertissement. Il estime que, compte tenu de la durée de la relation entre les parties de deux années, de l'évolution des coûts et chiffres d'affaires constatés sur cette période, de leur importance dans le bilan de la société WMG, la durée du préavis aurait dû être de trois mois pour permettre à cette dernière de se réorganiser.
6. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à expliquer davantage la raison pour laquelle la durée de trois mois permettait au prestataire de retrouver des débouchés, dès lors qu'elle a apprécié le caractère suffisant du préavis en considération du seul critère légal alors applicable et des circonstances propres à la relation en cause, a, abstraction faite du motif inopérant, mais surabondant, critiqué par la deuxième branche, légalement justifié sa décision.
7. Pour partie inopérant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société WMG conseil et accompagnement aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société WMG conseil et accompagnement et la condamne à payer à la société BNP Paribas Factor la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois.