Foreclosure Removal Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA medical professional who sought payment for judicial expert fees over a year after submitting their report had their request for the removal of foreclosure on the claim rejected by the instruction chamber, which the highest court reviewed. The court declared the appeal inadmissible because the decision of the instruction chamber concerning the lifting of foreclosure is generally not subject to appeal unless there is an abuse of power, and the appellant's filing failed to present any legal grounds, offering only unsubstantiated claims regarding health issues asserted as force majeure which did not justify bypassing the statutory time limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 800 du code de procédure pénale, article 590 du code de procédure pénale; Foreclosure Removal Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: The court declared the appeal inadmissible because the decision of the instruction chamber concerning the lifting of foreclosure is generally not subject to appeal unless there is an abuse of power, and the appellant's filing failed to present any legal grounds, offering only unsubstantiated claims regarding health issues asserted as force majeure which did not justify bypassing the statutory time limits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant's written submission did not meet the requirements set out in this article.
Cited in the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 23-82.077 F-B
N° 01179
RB5
17 OCTOBRE 2023
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 OCTOBRE 2023
Mme [V] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 119 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 mars 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge taxateur ayant constaté l'acquisition de la forclusion de sa demande de paiement au titre des frais de justice.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. En réponse à des réquisitions aux fins de réaliser une expertise psychiatrique, Mme [V] [T], médecin psychiatre, a déposé son rapport.
3. Plus d'un an après le dépôt de celui-ci, elle a présenté au juge taxateur sa demande en paiement au titre des frais de justice.
4. Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge taxateur a constaté l'acquisition de la forclusion.
5. Mme [T] a exercé un recours contre cette décision.
Examen de la recevabilité du pourvoi
6. Aux termes de l'alinéa 5 de l'article 800 du code de procédure pénale, la décision de la chambre de l'instruction relative au relevé de forclusion est insusceptible de recours.
7. Il s'en déduit que cette décision ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle est entachée d'excès de pouvoir.
8. En l'espèce, le mémoire de la demanderesse, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 dudit code et est, dès lors, irrecevable.
9. Il se borne, en effet, à soutenir que Mme [T] a rencontré des problèmes de santé qui l'ont empêchée d'adresser son mémoire en remboursement des frais de justice dans les délais requis, problèmes dont il n'est d'ailleurs pas justifié, par les documents produits, qu'ils présenteraient un caractère de force majeure.
10. Il s'ensuit que le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction est lui-même irrecevable.
11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-trois.