Cassation Quashes Detention Denial Over Insufficient Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the appellate court's decision that rejected a request for release from detention, where the appellant was serving a sentence for contempt and threats against a public official, recidivism, and was awaiting trial for rape. The appellate court justified the denial of release by citing the appellant's long detention history, impending release date, prior conviction record, poor prison conduct, and the need to secure his person and prevent reoffending, but the Court of Cassation found this reasoning insufficient because it failed to rely on precise and detailed elements from the file demonstrating that continued detention was the *only* means to achieve the statutory objectives under article 144 of the Code of Criminal Procedure, or to specifically explain why judicial supervision or electronic monitoring would be inadequate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 144 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale; Cassation Quashes Detention Denial Over Insufficient Justification: The appellate court justified the denial of release by citing the appellant's long detention history, impending release date, prior conviction record, poor prison conduct, and the need to secure his person and prevent reoffending, but the Court of Cassation found this reasoning insufficient because it failed to rely on precise and detailed elements from the file demonstrating that continued detention was the *only* means to achieve the statutory objectives under article 144 of the Code of Criminal Procedure, or to specifically explain why judicial supervision or electronic monitoring would be inadequate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the cassation is that the Court of Appeal failed to properly apply this article regarding the necessity of pre-trial detention.
Cited alongside Article 144, as the Court of Appeal's decision lacked sufficient reasoning required by this article.
Cited as the procedural basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 23-84.627 F-D
N° 01334
ECF
11 OCTOBRE 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 OCTOBRE 2023
M. [I] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'outrage et menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par arrêt du 23 mars 2023, la cour d'appel a déclaré M. [I] [X] coupable des chefs susvisés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a décerné un mandat de dépôt.
3. M. [X] s'est pourvu en cassation contre cette décision.
4. Le 12 juin 2023, il a formé une demande de mise en liberté.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. [X], alors que la cour d'appel, en ne fondant pas sa décision sur des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et en ne précisant pas si le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence sous surveillance électronique sont suffisants pour atteindre les objectifs tirés de l'article 144 du code de procédure pénale, a méconnu cette disposition ainsi que l'article 593 du même code.
Réponse de la Cour
Vu les articles 144 et 593 du code de procédure pénale :
6. Selon le premier de ces textes, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
7. En vertu du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8. Pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M. [X], l'arrêt attaqué énonce que ce dernier, détenu depuis le 18 novembre 2014, est en cours d'exécution de peine et que sa date de libération est actuellement fixée au 26 décembre 2024.
9. La cour précise que M. [X] a fait l'objet le 11 octobre 2022 d'une décision de la chambre de l'instruction ordonnant sa mise en accusation du chef de viol.
10. Les juges relatent les sept mentions portées au bulletin n° 1 de son casier judiciaire.
11. Ils précisent son mauvais comportement en détention et les retraits de crédit de réduction de peine dont il a été l'objet.
12. Les juges ajoutent qu'il n'existe aucun moyen d'apprécier le sérieux des garanties de représentation que M. [X] prétend avoir et que le maintien en détention apparaît comme l'unique moyen de s'assurer de sa personne et de l'absence de réitération de faits délictueux.
13. En se déterminant ainsi, sans fonder sa décision sur des éléments précis et circonstanciés tirés de la procédure démontrant que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs des objectifs définis à l'article 144 du code de procédure pénale, ni avoir caractérisé l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence sous surveillance électronique pour remplir lesdits objectifs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
14. La cassation est dès lors encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 13 juillet 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.