Appeal Moot Due to Release Pending Trial in Drug and Organized Crime Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a decision by the Lyon appellate court that rejected their request for release pending trial in a case involving drug offenses, organized crime, smuggling, and receiving stolen goods in an organized gang, had their appeal declared moot because their pretrial detention had ended by order of the Lyon correctional court on August 22, 2023, resulting in their release and placement under judicial supervision, rendering the appeal against the prior denial of release without object pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Moot Due to Release Pending Trial in Drug and Organized Crime Case: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly issued an order of 'NON-LIEU A STATUER' (no need to rule) regarding the appeal.
This article governed the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 23-84.540 F-D
N° 01333
ECF
11 OCTOBRE 2023
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 OCTOBRE 2023
M. [V] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 juillet 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, importation en contrebande de marchandises prohibées et recel en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [S], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure, notamment de la fiche pénale de M. [V] [S], que sa détention provisoire a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé et son placement sous contrôle judiciaire ordonnés par jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 22 août 2023.
2. Par l'effet de cette décision, le pourvoi de M. [S] portant sur une décision antérieure de rejet d'une demande de mise en liberté est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.