Legislator Jurisprudence & Législation
23-84609 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing

Numéro de cause 23-84609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision by the instruction chamber of the court of appeal that exceptionally extended the provisional detention of an individual charged with rape. The Supreme Court of Cassation determined that because the accused individual was subsequently sentenced to ten years of criminal imprisonment by the departmental criminal court on October 3, 2023, the appeal concerning the prior order extending their provisional detention has become moot, leading the court to rule there is no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing: The Supreme Court of Cassation determined that because the accused individual was subsequently sentenced to ten years of criminal imprisonment by the departmental criminal court on October 3, 2023, the appeal concerning the prior order extending their provisional detention has become moot, leading the court to rule there is no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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emprisonnement prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi viol droits du détenu contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

This article is cited as context for the subsequent lack of need to rule, although the final operative part does not explicitly cite it.

Art. 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited as the basis for the detention order becoming a title of detention following the conviction, which explains why the appeal is moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 23-84.609 F-D

N° 01332

ECF

11 OCTOBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 OCTOBRE 2023

M. [O] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 27 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [O] [C], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 3 octobre 2023, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à dix ans de réclusion criminelle.

2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.