Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Versailles Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had filed an appeal against a judgment from the Versailles Court of Appeal dated March 3, 2022, formally withdrew (dési_stement) its appeal in its entirety against all opposing parties by filings made on August 31, 2022, and April 26, 2023. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the rapport was filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to bear the costs, while also rejecting its claim for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure and ordering it to pay a sum to one of the defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Versailles Decision: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the rapport was filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appealing party to bear the costs, while also rejecting its claim for legal expenses under Article 700 of the Code of Civil Procedure and ordering it to pay a sum to one of the defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the procedure of recording the discontinuance (désistement) via a court decision.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant and to order payment to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 octobre 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 682 F-D
Pourvoi n° T 22-15.790
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023
La société Selectinvest 1, société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-15.790 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société My Auchan, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Sodipar,
2°/ à la société [Adresse 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits et obligations de la société Erteco France,
3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [M] [C], prise en qualité de liquidateur de la société Montrouge 10 Barbes,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat de la société Selectinvest 1, de la SCP Lesourd, avocat de la société [Adresse 4], venant aux droits et obligations de la société Erteco France, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2022, la société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de la société Selectinvest 1, se désister du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société My Auchan, venant aux droits de la société Sodipar, et contre la société Mandataires judiciaires associés (MJA), en qualité de liquidateur de la société Montrouge 10 Barbes.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2023, la société civile professionnelle Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de la société Selectinvest 1, se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre) au profit de la société [Adresse 4], venant aux droits et obligations de la société Erteco France.
3. Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Selectinvest 1 du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Selectinvest 1 aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Selectinvest 1 et la condamne à payer à la société [Adresse 4], venant aux droits et obligations de la société Erteco France, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.