Withdrawal of Commercial Appeal After Report Stage: Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had appealed a commercial court decision from the Nancy Court of Appeal against an opposing company filed a formal declaration of withdrawal of their appeal with the Supreme Court on June 7, 2023, following the filing of the report on the matter. The Supreme Court, noting that the withdrawal occurred after the report stage, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant company, as required by procedural law, and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Commercial Appeal After Report Stage: Cost Allocation: The Supreme Court, noting that the withdrawal occurred after the report stage, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant company, as required by procedural law, and consequently ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Applied to reject the appellant's request and order them to pay an amount for legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 octobre 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 681 F-D
Pourvoi n° P 22-16.062
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023
La société [Adresse 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-16.062 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Au Vieux Gourmet, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [Adresse 1], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Au Vieux Gourmet, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2023, la société civile professionnelle L. Poulet-Odent, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de la société [Adresse 1], se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Nancy (5ème chambre commerciale).
2. Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société [Adresse 1] du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société [Adresse 1] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Adresse 1] et la condamne à payer à la société Au Vieux Gourmet la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.