Withdrawal of Appeal and Costs in Dispute with Insurance Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants, an individual acting as a partner and the partnership itself, filed an appeal against an order from the First President of the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute with an insurance company, but subsequently, their counsel formally lodged a declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on June 15, 2023. The Court, in accordance with the relevant procedural article, noted this withdrawal after the report had been filed, rendering a decision to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the applicants and ordering them to pay the costs, while rejecting any claims under the article concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs in Dispute with Insurance Company: The Court, in accordance with the relevant procedural article, noted this withdrawal after the report had been filed, rendering a decision to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the applicants and ordering them to pay the costs, while rejecting any claims under the article concerning the reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for requiring the acknowledgment of the withdrawal (désistement) by final order since it occurred after the report was filed.
Cited in the operative part to reject the claims for costs under this article.
The order imposes costs on the withdrawing parties, which implies the application of procedural rules for costs, but only explicitly cites Art. 700 CPC for rejected claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 octobre 2023
Désistement
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1027 F-D
Pourvoi n° G 21-25.575
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023
1°/ M. [E] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'associé de la SCP [H] et associés,
2°/ la SCP [H] et associés, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [E] [H], agissant en qualité d'associé,
ont formé le pourvoi n° G 21-25.575 contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige les opposant à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [H], agissant en qualité d'associé de la SCP [H] et associés, et de la SCP [H] et associés, agissant en la personne de M. [E] [H], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2023, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [H] et de la société [H] et associés, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 octobre 2021 par le premier président de la Cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à la société Axa France IARD.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [H], et à la société [H] et associés du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. [H] et la société [H] et associés aux dépens ;En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.