Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute initiated by an appeal filed by one party against an order from the President of the Versailles Court of Appeal, the instance was interrupted because the opposing party died after the appeal was lodged, with formal notification of the death occurring subsequently. The Court of Cassation, applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, formally noted the interruption of the proceedings and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps for its resumption, threatening to dismiss the case if these steps were not completed, and set a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Appeal: The Court of Cassation, applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, formally noted the interruption of the proceedings and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps for its resumption, threatening to dismiss the case if these steps were not completed, and set a new hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles govern the interruption of proceedings due to the death of a party, which is the ground for the Court's action.
This provision is cited in the dispositive to reserve the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 octobre 2023
Interruption d'instance
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1011 F-D
Pourvoi n° T 22-15.192
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023
M. [E] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-15.192 contre l'ordonnance n° RG : 21/01298 rendue le 15 février 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à M. [G] [U], décédé le [Date décès 1] 2023, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U], décédé, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Interruption de l'instance
1. M. [N] s'est pourvu le 15 avril 2022 contre une ordonnance rendue le 15 février 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à M. [U].
2. M. [U] est décédé le [Date décès 1] 2023 et son décès a été notifié à M. [N] le 28 août 2023.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 27 février 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-trois.