Supreme Court Reinstates Seizure of Property Linked to Historical Receiving Stolen Goods and Money Laundering
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the Instruction Chamber that had revoked the seizure of a real estate property, which was allegedly financed by illicit funds and implicated the accused in receiving stolen goods and money laundering; the initial seizure was based on the property being the product of money laundering and the object of receiving stolen goods, with the alleged receiving offenses occurring in 1983 and 1985. The Supreme Court reasoned that while confiscation was not available for the receiving offense under the law in force at the time of acquisition, the Instruction Chamber erred by not investigating whether the receiving offense continued after the law of November 30, 1987, which introduced the penalty of special confiscation for receiving stolen goods, came into effect, as the seizure of a property is permissible if it would have been subject to confiscation at the time the offense was committed, even if the offense spanned periods before and after a new law established that penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 112-1 du code pénal, article 131-21 du code pénal, article 618-1 du code de procédure pénale, articles 706-141, 706-150 du code de procédure pénale, 112-1 du code pénal; Supreme Court Reinstates Seizure of Property Linked to Historical Receiving Stolen Goods and Money Laundering: The Supreme Court reasoned that while confiscation was not available for the receiving offense under the law in force at the time of acquisition, the Instruction Chamber erred by not investigating whether the receiving offense continued after the law of November 30, 1987, which introduced the penalty of special confiscation for receiving stolen goods, came into effect, as the seizure of a property is permissible if it would have been subject to confiscation at the time the offense was committed, even if the offense spanned periods before and after a new law established that penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, along with Art. 112-1 of the Penal Code, establish the principle that a property seizure requires that the property was subject to confiscation at the time the acts were committed.
This article governs the application of criminal law over time, relevant to determining if the crime of fencing was subject to confiscation after the law changed.
This provision, relating to the crime of fencing, is cited to determine if the confiscation penalty was applicable because the facts may have continued after the law of 1987 introduced the confiscation penalty for that offense.
The Court explicitly ruled that this article (likely concerning the composition of the deliberating body or process) was not to be applied.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 23-81.612 F-D
N° 01153
GM
11 OCTOBRE 2023
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 OCTOBRE 2023
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e section, en date du 14 février 2023, qui, dans l'information suivie notamment contre Mme [E] [K] [M] [W] des chefs notamment de recels et blanchiment, a infirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.
Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Par ordonnance du 24 avril 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [E] [K] [M] [W], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Une information judiciaire a été ouverte des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits, afin d'identifier l'origine des fonds ayant permis l'acquisition par différents chefs d'Etat africains et leurs proches de biens immobiliers de grande valeur sur le territoire national.
3. Des investigations ont été menées sur le patrimoine en France de la famille du président gabonais [B] [K].
4. Elles ont mis en évidence qu'un ensemble immobilier, situé [Adresse 1] à [Localité 2], acquis par Mme [E] [K] [M] [W] par actes notariés des 30 juin 1983 et 20 novembre 1985, a été intégralement financé par le père de celle-ci, [B] [K], à l'époque chef de l'Etat gabonais.
5. Par ordonnance du 21 décembre 2020, le juge d'instruction a saisi ce bien immobilier sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, à titre de produit de l'infraction de blanchiment et d'objet du délit de recel.
6. Mme [K] [M] [W] a été mise en examen le 20 juillet 2022 des chefs de recels, notamment d'abus de biens sociaux, faits commis courant 1979 à ce jour, et blanchiment.
7. Elle a relevé appel de l'ordonnance de saisie pénale immobilière.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
8. Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 11 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955, 460 et 461 du même code,131-21 du code pénal, 706-141, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale.
9. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a infirmé l'ordonnance entreprise et ordonné la mainlevée de la saisie pénale immobilière, alors que l'article 11 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955, en vigueur au moment de l'acquisition de l'immeuble, prévoyait une peine de confiscation applicable au délit de recel prévu aux articles 460 et 461 du même code et que, dès lors que Mme [K] [M] [W] était mise en examen pour recel, la saisie pénale de l'un des biens immobiliers recelés est bien fondée.
Réponse de la Cour
10. Il résulte des articles 706-141, 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal qu'une saisie ne peut être ordonnée à l'égard d'un bien immobilier que si ce bien était susceptible de faire l'objet d'une peine de confiscation à la date à laquelle les faits ont été commis.
11. Dès lors qu'en 1983 et 1985, dates de commission des faits de recels retenus par le moyen, la peine de confiscation spéciale prévue par l'article 11 de l'ancien code pénal ne pouvait être prononcée qu'autant qu'elle était prescrite par la loi pénale spéciale réprimant l'infraction, et que l'article 460 de l'ancien code pénal ne sanctionnait pas le délit de recel d'une peine complémentaire de confiscation, la peine de confiscation n'était pas encourue pour l'infraction reprochée.
12. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat
13. Le moyen soulevé d'office est pris de la violation des articles 112-1 du code pénal et 460 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers.
Vu les articles 706-141, 706-150 du code de procédure pénale, 112-1 du code pénal et 460 de l'ancien code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers :
14. Il résulte des trois premiers de ces textes qu'une saisie ne peut être ordonnée à l'égard d'un bien immobilier que si ce bien était susceptible de faire l'objet d'une peine de confiscation à la date à laquelle les faits ont été commis.
15. En application du troisième, la peine de confiscation est encourue au titre du délit de recel dès lors qu'une partie des faits poursuivis a été commise postérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la loi prévoyant cette peine.
16. Pour infirmer l'ordonnance de saisie pénale immobilière, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'infraction de blanchiment n'a été créée qu'en 1996, d'autre part, qu'au moment de l'acquisition, si l'infraction de recel existait, prévue et réprimée par les articles 460 et 461 de l'ancien code pénal, aucune peine de confiscation n'était alors prévue à ce titre, dès lors qu'elle n'a été introduite que par la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987.
17. Les juges ajoutent que si l'article 131-21 du code pénal prévoit, dans son 1er alinéa, que la peine complémentaire de confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse, ces dispositions ne sont applicables que depuis une loi du 5 mars 2007.
18. Ils concluent que le conseil de l'appelante peut à bon droit soutenir que, alors que la mesure de saisie spéciale vise à garantir la peine de confiscation, cette dernière ne saurait être prononcée en l'espèce, dans la mesure où la peine de confiscation n'existait pas à l'époque des faits reprochés.
19. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
20. En effet, il résulte des énonciations de l'arrêt que la saisie pénale immobilière a été pratiquée tant au titre du produit de l'infraction de blanchiment qu'au titre de l'objet du délit de recel, et que les faits de recel reprochés s'entendent de l'acquisition de l'ensemble immobilier litigieux en 1983 et 1985.
21. Dès lors, la chambre de l'instruction devait rechercher si les faits de recel n'avaient pas perduré après l'entrée en vigueur de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 dont les dispositions ont puni le délit de recel d'une peine complémentaire de confiscation, et s'il n'en résultait pas que le bien immobilier litigieux était à ce titre susceptible de faire l'objet d'une mesure de saisie.
22. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.