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23-84196 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Indictment

Numéro de cause 23-84196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal upholding the rejection of their request for release pending trial on charges of aggravated rape and sexual assault. The Supreme Court of Cassation determined that the appeal was moot because, following the instruction judge's order on June 30, 2023, which indicted the appellant and referred the case for trial before the departmental criminal court, the detention order that formed the subject of the challenged appellate ruling became obsolete under the relevant procedural code, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot After Indictment: The Supreme Court of Cassation determined that the appeal was moot because, following the instruction judge's order on June 30, 2023, which indicted the appellant and referred the case for trial before the departmental criminal court, the detention order that formed the subject of the challenged appellate ruling became obsolete under the relevant procedural code, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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détention provisoire ordonnance de renvoi décisions incidentes cas grave recours contre décision de renvoi viol

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited to frame the context of the proceedings, although the operative part relies on the consequence of the subsequent indictment order.
article 181 du code de procédure pénale
The provision was used to establish that the indictment order made the detention order moot, leading to the lack of object of the appeal.
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23-83574
Appeal Regarding Prolongation of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Conviction
21-87521
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Indictment
23-80631
Appeal Challenging Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
24-82707
Mootness of Appeal Regarding Detention Order Following Subsequent Indictment
23-80992
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Rendered Moot by Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 181 du code de procédure pénale

The provision was used to establish that the indictment order made the detention order moot, leading to the lack of object of the appeal.

Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited to frame the context of the proceedings, although the operative part relies on the consequence of the subsequent indictment order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 23-84.196 F-D

N° 01245

SL2

27 SEPTEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 27 SEPTEMBRE 2023

M. [E] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [E] [B], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance en date du 30 juin 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [E] [B], son renvoi devant la cour criminelle départementale et ne l'a pas remis en liberté.

2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.