Transfer of Sexual Assault Proceedings to Versailles Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General requested the transfer of criminal proceedings concerning an individual charged with sexual assault, currently before the Paris Correctional Tribunal, to another jurisdiction in the interest of a good administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning presented in the request, decided to divest the Paris Correctional Tribunal of the case and referred the matter to the Versailles Correctional Tribunal for the benefit of proper judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Sexual Assault Proceedings to Versailles Tribunal: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, citing Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning presented in the request, decided to divest the Paris Correctional Tribunal of the case and referred the matter to the Versailles Correctional Tribunal for the benefit of proper judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Court's decision to order the change of jurisdiction in the interest of the proper administration of justice.
This is the operative order directing the referral of the case to another court for the interest of justice.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 23-85.381 FS-D
N° 01223
ODVS
26 septembre 2023
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 SEPTEMBRE 2023
Le procureur général près la Cour de la cassation a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Paris, contre M. [V] [H], du chef d'agressions sexuelles.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 26 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aldebert, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le tribunal correctionnel de Paris de la procédure dont il est saisi contre M. [V] [H] du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Versailles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-trois.