Real Estate Company Withdraws Appeal in Expropriation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate civil company appealed a decision by the expropriation judge of the Bouches-du-Rhône department concerning a dispute with a mixed-economy property company, but subsequently, the appealing company formally withdrew its appeal before the Court of Cassation, resulting in the Court formally acknowledging the withdrawal of the appeal and ordering the withdrawing party to bear the costs, pursuant to the relevant civil procedure code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Real Estate Company Withdraws Appeal in Expropriation Dispute: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 septembre 2023
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 660 F-D
Pourvoi n° E 21-21.225
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023
La société Compagnie foncière Alpha, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-21.225 contre l'ordonnance rendue le 15 avril 2021 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône siégeant à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société Marseille Habitat, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Marseille Habitat, après débats en l'audience publique du 11 juillet 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2023, la SCP Delvolvé et Trichet, avocat à cette Cour, a demandé le rétablissement de l'affaire et déclaré, au nom de la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance d'expropriation rendue le 15 avril 2021 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Compagnie foncière Alpha aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Letourneur, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.