Appeal Struck Due to Liquidation and Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filing an appeal against a lower court decision had its appeal struck from the docket because the proceedings were interrupted following the opening of its judicial liquidation, and the necessary steps to resume the proceedings were not completed by the parties or the collective procedure organs within the four-month period granted by the Court of Cassation. The Court, applying the relevant procedural code, pronounced the striking of the appeal due to the failure to fulfill the required diligence for the continuation of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Struck Due to Liquidation and Inaction: The Court, applying the relevant procedural code, pronounced the striking of the appeal due to the failure to fulfill the required diligence for the continuation of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for pronouncing the radiation (striking off) of the appeal due to failure to resume proceedings after liquidation.
The court explicitly reserved the decision on costs in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2023
Radiation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 647 F-D
Pourvoi n° D 21-25.341
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
La société Auberge du Morvan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-25.341 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Le Morvan, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Auberge du Morvan, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société civile immobilière Le Morvan, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La société Auberge du Morvan s'est pourvue en cassation, le 13 décembre 2021, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société civile immobilière Le Morvan.
2. Par arrêt en date du 9 mars 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la demanderesse au pourvoi, a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
3. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Prononce la radiation du pourvoi n° D 21-25.341 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.