Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Due to Perceived Insufficient Need
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision of a court of appeal's general assembly of judges which rejected his application for registration on the list of judicial experts in several translation and interpretation specialties, citing a sufficient number of existing experts to meet the courts' needs. The Supreme Court partially annulled the lower court's decision, reasoning that by simultaneously registering several other candidates in the exact same specialties, the assembly's finding of a lack of need or sufficiency constituted a manifest error of assessment, thereby invalidating the refusal to inscribe the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 8, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Due to Perceived Insufficient Need: The Supreme Court partially annulled the lower court's decision, reasoning that by simultaneously registering several other candidates in the exact same specialties, the assembly's finding of a lack of need or sufficiency constituted a manifest error of assessment, thereby invalidating the refusal to inscribe the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the criteria (needs of the jurisdictions) considered when drawing up the list of experts, which the Court used to rule on the error in the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2023
Annulation partielle
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 930 F-D
Recours n° Q 23-60.089
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
M. [T] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Q 23-60.089 en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques « interprétariat en anglais » (H-01.01.01), « traduction en anglais » (H-02.01.01), « interprétariat en arabe » (H-01.02.01), « traduction en arabe » (H-02.02.01) et « traduction en dialectes africains » (H-02.01.11).
2. Par décision du 23 novembre 2022, contre laquelle M. [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que ces spécialités comportent un nombre d'experts suffisant pour répondre aux besoins.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [U] fait valoir qu'il a assuré des missions d'interprétariat dans le domaine médico-social et juridique et qu'il a créé en septembre 2021 une micro-entreprise de traduction et d'interprétariat au sein de laquelle il réalise des missions d'interprétariat en langues africaines.
4. Il explique qu'il maîtrise parfaitement de par ses origines et son cursus universitaire les langues suivantes : anglais, arabe, pidgin English, haoussa, zarma, sonrai et dendi et précise qu'il est sollicité systématiquement par l'administration française afin d'assurer des missions d'interprétariat pour divers organismes de l'Etat.
Réponse de la Cour
Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
5. Il résulte de ce texte que la liste des experts est dressée en tenant compte des besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel dans la spécialité sollicitée.
6. Pour rejeter les demandes de M. [U], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient l'absence de besoins des juridictions, les spécialités comportant un nombre d'experts suffisant pour répondre à ces besoins.
7. En statuant ainsi, alors qu'avaient été inscrits concomitamment plusieurs autres candidats sur la liste des experts judiciaires sous les mêmes spécialités que celles sollicitées par M. [U], l'assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [U].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier du 23 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [U] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.