Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld Based on Probity Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant seeking inclusion on the judicial expert list of a court of appeal was rejected by the general assembly of the court's magistrates based on the finding that the candidate failed to meet the probity requirements of the relevant decree, citing evidence of past actions including medical certificate falsification, fraud, and abusive billing, as well as a pending disciplinary complaint. The applicant challenged this decision, arguing that the rejection considered a conviction deemed wiped clean, unverified facts, and an ongoing disciplinary matter where presumption of innocence should apply, and contested not being heard on these issues; however, the high court upheld the rejection, finding that the general assembly's reasoning contained no manifest error of assessment and was not obligated to hear the candidate regarding the facts potentially contrary to probity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2, al. 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Art. 670 du code de procédure civile; Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld Based on Probity Findings: The applicant challenged this decision, arguing that the rejection considered a conviction deemed wiped clean, unverified facts, and an ongoing disciplinary matter where presumption of innocence should apply, and contested not being heard on these issues; however, the high court upheld the rejection, finding that the general assembly's reasoning contained no manifest error of assessment and was not obligated to hear the candidate regarding the facts potentially contrary to probity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal, upholding the initial decision which denied inscription based on the candidate not fulfilling the conditions of probity established by this article.
Implicitly applied as the basis for the court's procedural handling when rejecting the appeal (though not explicitly numbered in the dispositive, French Cassation practice often implies adherence to procedural rules when rejecting a claim; however, since the strict rule is to only include explicitly cited provisions in the dispositive, and no procedural article is explicitly listed in the numbered orders, this is omitted per the instructions. Since only one article, Art. 2, is cited in the substantive rejection, and no cost articles are cited, only that one is included based on the provided text/dispositive).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2023
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 927 F-D
Recours n° J 23-60.084
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 23-60.084 en annulation d'une décision rendue le 25 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Toulouse.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques « auxiliaires réglementés » (F-08.02) et « experts en matière de sécurité sociale » (F-09).
2. Par décision du 25 novembre 2022, contre laquelle Mme [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qui impose de ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à la probité. Elle a retenu qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'enquête de moralité et de l'avis de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, que Mme [C] était défavorablement connue pour des faits de falsification de certificats médicaux, de prescription de soins des médecins traitants en 2008, de fraude, facturations abusives, escroquerie et faux en 2013, et que le 22 juin 2021, une plainte avait été déposée contre elle auprès de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie par son ordre.
Examen des griefs
Exposé des griefs
3. Mme [C] fait valoir que l'assemblée générale a statué en considération d'une condamnation réputée non avenue, de faits dont elle n'a jamais eu connaissance et ne la concernent pas et d'un contentieux disciplinaire qui n'est pas jugé et pour lequel elle doit bénéficier de la présomption d'innocence.
4. Elle s'étonne par ailleurs que ces arguments aient été soulevés sans qu'elle ait pu s'en expliquer ou y répondre.
Réponse de la Cour
5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui n'était pas tenue d'entendre la candidate sur les faits susceptibles d'être retenus comme étant contraires à la probité, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
6. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.