Judicial Expert Eligibility Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought inclusion on the list of judicial experts for the court of appeal in the fields of sanitation and roads/various networks, but the general assembly of the court of appeal rejected the request, finding that the submitted file did not demonstrate the requisite technical competencies for the requested specializations. The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the assembly's determination, which considered the applicant's thirty years of experience in public works along with his claimed qualifications, was reached without any manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Eligibility Challenge Upheld: The Court of Cassation upheld this decision, ruling that the assembly's determination, which considered the applicant's thirty years of experience in public works along with his claimed qualifications, was reached without any manifest error of assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2023
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 924 F-D
Recours n° K 23-60.062
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
M. [J] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 23-60.062 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques « assainissement » (C-01.05) et « routes, voiries et réseaux divers » (C-01.06).
2. Par décision du 22 novembre 2021, contre laquelle M. [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne ressort pas de son dossier que ses compétences techniques correspondent aux rubriques sollicitées.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [N] conteste le refus d'inscription au motif que la profession qu'il exerce depuis plus de 30 ans dans le domaine des travaux publics, qui le conduit à poser des systèmes d'assainissement, est en rapport avec les rubriques concernées par sa demande d'inscription. Il rappelle avoir justifié de ses deux diplômes (CAP et BEP de conducteur d'engins) ainsi que de sa participation à des sessions de formation sur l'expertise civile.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [N] sur la liste des experts judiciaires.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.