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23-60081 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Lacking Substantive Reasoning

Numéro de cause 23-60081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on the judicial expert list of a specific court of appeal across several technical fields, but the general assembly of the court's magistrates unanimously rejected the application in a decision dated November 15, 2022. The reviewing court annulled this decision in part because the statutory requirement mandates that any refusal of expert registration by a court of appeal's general assembly must be substantively reasoned, and the minutes of the assembly confirming the rejection contained no justification, which could not be remedied by the notification letter.

Regeste Legislator

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Art. 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Judicial Expert Registration Refusal Lacking Substantive Reasoning: The reviewing court annulled this decision in part because the statutory requirement mandates that any refusal of expert registration by a court of appeal's general assembly must be substantively reasoned, and the minutes of the assembly confirming the rejection contained no justification, which could not be remedied by the notification letter.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de conditions matérielles contrôle juridictionnel honoraires de l'expert notification de la décision choix de l'expert décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This article establishes the requirement for reasoned decisions regarding the refusal of expert registration, which was the basis for annulling the decision.
Généré par l'IA
12-60014
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Barred by Lack of Mandated Motivation in Initial Refusal
91-11490
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejection
94-14518
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration
07-10467
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Appeal
91-10520
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This article establishes the requirement for reasoned decisions regarding the refusal of expert registration, which was the basis for annulling the decision.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [D]

This is the main operative order, explicitly confirming the partial annulment based on the lack of motivation required by law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 920 F-D

Recours n° F 23-60.081

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° F 23-60.081 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « Architecture-ingénierie » (C-01.02), « Gestion de projet et de chantier » (C-01.11) et « Urbanisme et aménagement urbain » (C-01.30).

2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle Mme [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Sur le grief relevé d'office

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :

3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [D] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.

5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [D].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [D] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.