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22-60192 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Upheld on Grounds of Insufficient Experience

Numéro de cause 22-60192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration as a judicial expert with the Court of Appeal in Rennes under specific specializations, but the general assembly of magistrates rejected the application for two of the requested expert fields, citing insufficient professional experience and qualifications in those areas. The applicant appealed this decision, asserting that his diplomas and extensive experience in facade repair, roofing, and technical consultancy were sufficient, but the Supreme Court ultimately rejected the appeal, finding that the lower court's assessment of the submitted evidence regarding the applicant's qualifications for the contested specializations was free from manifest error.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Appeal Upheld on Grounds of Insufficient Experience: The applicant appealed this decision, asserting that his diplomas and extensive experience in facade repair, roofing, and technical consultancy were sufficient, but the Supreme Court ultimately rejected the appeal, finding that the lower court's assessment of the submitted evidence regarding the applicant's qualifications for the contested specializations was free from manifest error.

Mots-clés

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honoraires de l'expert appréciation des preuves choix de l'expert qualité pour recourir appréciation manifestement inexacte prévention du juge

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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14-60790
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Insufficient Experience
13-60328
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Insufficient Experience
13-60035
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Insufficient Experience
13-60069
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Experience
20-60029
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Professional Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 917 F-D

Recours n° F 22-60.192

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

M. [E] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 22-60.192 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques « couverture, charpente, zinguerie, étanchéités » (C-01.27.01), « enduits et revêtements extérieurs, carrelage, ravalement » (C-01.08.01), et « enduits intérieurs » (C-01.08.02).

2. Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle M. [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande dans les deux dernières rubriques aux motifs d'une expérience professionnelle et de diplômes insuffisants en l'absence de preuve de qualification dans ces deux spécialités.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [Z], qui a indiqué renoncer à sa demande au titre de la rubrique « enduits intérieurs », fait valoir que ses diplômes et son expérience professionnelle lui ont apporté les connaissances techniques pour être inscrit dans l'autre rubrique. Il se prévaut de son expérience acquise comme conseiller technique au sein de la société Sika de 2001 à 2006, comme conducteur de travaux pour des chantiers de réparation de façades de 2006 à 2011, et comme dirigeant d'une autre entreprise spécialisée dans la réparation des pathologies des façades et des toits de 2011 à 2021.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [Z], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique contestée.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.