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23-60057 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeals General Assembly (Social Investigator Qualifications)

Numéro de cause 23-60057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of social investigators for a specific court of appeals, but the general assembly of that court rejected the application, citing insufficient qualifications and experience based on the submitted documentation. The applicant challenged this decision, arguing her social service diploma and long tenure as a correctional counselor demonstrated adequate background, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning for assessing the provided evidence and deeming the applicant's qualifications and experience insufficient was free from manifest error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeals General Assembly (Social Investigator Qualifications): The applicant challenged this decision, arguing her social service diploma and long tenure as a correctional counselor demonstrated adequate background, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning for assessing the provided evidence and deeming the applicant's qualifications and experience insufficient was free from manifest error.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir demande adressée à l'autorité motifs de cassation examen et critères d'identification évaluation des aptitudes des candidats administration sociale

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order concluding the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
10-60114
Court of Appeal Social Investigator Qualification Dispute
20-60300
Appellant v. General Assembly of Judges (Social Investigator Inscription)
25-60052
Social Investigator Reinstatement Appeal Rejection
14-60819
Application for Social Investigator Registration Rejection Upheld
14-60539
Judicial Clerk Social Investigator Eligibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order concluding the case by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 915 F-D

Recours n° E 23-60.057

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

Mme [W] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° E 23-60.057 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes.

2. Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les pièces et justificatifs du dossier qui lui est soumis ne permettent pas de constater que l'intéressée remplit les critères suffisants en termes de qualification et d'expérience.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [F] conteste le motif retenu de défaut d'exercice pendant un temps suffisant d'une activité dans le domaine social ou psychologique dès lors qu'elle est diplômée de la fonction d'assistance de service social et qu'elle exerce la fonction de conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation depuis 2006. Elle explique disposer de temps pour exercer la fonction d'enquêtrice sociale.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [F] qui ne pouvait compléter son dossier en considération des motifs de la décision contestée, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.