Expert Candidate Withdrawal and Court Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration on a court of appeal's list of judicial experts for Arabic interpretation and translation, but the general assembly of magistrates of that court declared the request moot because the applicant had previously sent a letter withdrawing her candidacy. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the request moot based on the withdrawal letter, and further stating that the high court itself does not have the jurisdiction to directly enroll an expert on a local court's list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Candidate Withdrawal and Court Jurisdiction Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the request moot based on the withdrawal letter, and further stating that the high court itself does not have the jurisdiction to directly enroll an expert on a local court's list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2023
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 913 F-D
Reours n° S 23-60.045
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 23-60.045 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02) et « traduction en langue arabe » (H-02.02).
2. Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a constaté que cette demande était devenue sans objet.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [G] demande, en substance, à la Cour de ne pas prendre en compte la lettre du 15 juillet 2022 par laquelle elle renonçait à sa candidature et de l'inscrire sur la liste des experts afin qu'elle puisse exercer l'activité de traductrice assermentée.
Réponse de la Cour
4. D'une part, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, après avoir constaté que Mme [G] avait fait parvenir une lettre par laquelle elle renonçait à sa candidature, a retenu que sa demande d'inscription sur la liste des experts était devenue sans objet.
5. D'autre part, il n'appartient pas à la Cour de cassation de procéder à une inscription sur la liste des experts d'une cour d'appel.
6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.