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23-60068 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Reinstate Judicial Expert Due to Age and Lack of National Registration

Numéro de cause 23-60068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought reinstatement on the list of judicial experts for interpretation and translation in English with a specific court of appeal, despite being over seventy years old and not being on the national list, arguing for an exemption based on his continued availability and the local scarcity of experts in those fields. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the general assembly of magistrates acted without manifest error in its decision not to reinstate the appellant, correctly applying the regulatory provision which justifies the refusal based on the expert's age and lack of national registration.

Regeste Legislator

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article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Appeal Against Refusal to Reinstate Judicial Expert Due to Age and Lack of National Registration: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the general assembly of magistrates acted without manifest error in its decision not to reinstate the appellant, correctly applying the regulatory provision which justifies the refusal based on the expert's age and lack of national registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert désignation d'un expert qualité pour recourir majorité droits des personnes âgées constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal correctly applied this provision in refusing the re-inscription.
REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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22-60053
Judicial Expert Reinstatement Appeal Rejected Due to Mandatory Age Limit
96-10283
Judicial Expert Re-inscription Denial Upheld Based on Insufficient Prior Service
12-60039
Judicial Expert Age Limit Appeal Rejection
10-60014
Judicial Expert Reinstatement Refused Due to Training Requirement Non-Compliance
25-60096
Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal correctly applied this provision in refusing the re-inscription.

REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 911 F-D

Recours n° S 23-60.068

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

M. [J] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 23-60.068 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [C] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01) et « traduction en langue anglaise » (H-02.01).

2. Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle M. [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'était pas inscrit sur la liste nationale et était âgé de plus de 70 ans.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [C] fait valoir que s'il est âgé de plus de soixante-dix ans, il souhaite bénéficier d'une dérogation car sa disponibilité reste totale et qu'il n'y a que deux experts inscrits à [Localité 2] dans les rubriques sollicitées.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, faisant application de l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, a décidé de ne pas réinscrire M. [C] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.