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23-60050 Généré par l'IA

Court of Cassation Annuls Denial of Expert Registration Lacking Proper Motivation

Numéro de cause 23-60050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the roster of judicial experts for interpretation and translation services in Spanish at a particular court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected this application. The Court of Cassation partially annulled the refusal decision because, pursuant to statutory requirements, a decision denying expert registration must be reasoned; the appellate court's decision, which merely referenced an unexplained "rejection R1," lacked the requisite motivation, and this deficiency could not be rectified by the notification letter.

Regeste Legislator

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Article 2, IV, de la loi n° 71-98 du 29 juin 1971; Court of Cassation Annuls Denial of Expert Registration Lacking Proper Motivation: The Court of Cassation partially annulled the refusal decision because, pursuant to statutory requirements, a decision denying expert registration must be reasoned; the appellate court's decision, which merely referenced an unexplained "rejection R1," lacked the requisite motivation, and this deficiency could not be rectified by the notification letter.

Mots-clés

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notification de la décision condition légale motifs de cassation annulation de la naturalisation facilitée honoraires de l'expert décision motivée

Dispositions légales citées

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Article 2, IV, de la loi n° 71-98 du 29 juin 1971
This article establishes the requirement for motivation in the decision refusing expert registration, which served as the main ground for the partial annulment.
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16-60025
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Cassation Court
23-60078
Judicial Expert Registration Denial Appeal
23-60071
Judicial Expert Registration Refusal Motivation Requirement
24-60072
Expert Re-Inscription Denial Motivation Insufficient
07-11781
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Lacking Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2, IV, de la loi n° 71-98 du 29 juin 1971

This article establishes the requirement for motivation in the decision refusing expert registration, which served as the main ground for the partial annulment.

ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [B] [E]

This is the operative order confirming the partial annulment based on the lack of motivation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 909 F-D

Recours n° X 23-60.050

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

Mme [J] [B] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° X 23-60.050 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [B] [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « interprétariat » et « traduction » en langue espagnole (H-01.05.02 et H-02.05.02).

2. Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle Mme [B] [E] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief relevé d'office

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-98 du 29 juin 1971 :

3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [B] [E], en ce qu'il se réfère à un « rejet R1 » sans autre indication, ne comporte aucune motivation, et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer cette absence de motivation.

5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [B] [E].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :

ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [B] [E] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.