Judicial Expert Registration Dispute: Insufficient Qualifications vs. Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration as a judicial expert in the fields of real estate valuation and property management with the Court of Appeal, an application which was mistakenly registered to include a third, public works category, leading the general assembly of magistrates to reject the application for all three categories due to insufficient qualifications. The applicant appealed this decision, arguing that the rejection erroneously referenced the public works category instead of the requested property management category, meaning their merits were not properly assessed for the correct fields. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision was free from manifest error and that it had indeed assessed the applicant's merits for the two relevant requested categories before deciding against their inscription on the expert list.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Registration Dispute: Insufficient Qualifications vs. Procedural Error: The applicant appealed this decision, arguing that the rejection erroneously referenced the public works category instead of the requested property management category, meaning their merits were not properly assessed for the correct fields. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision was free from manifest error and that it had indeed assessed the applicant's merits for the two relevant requested categories before deciding against their inscription on the expert list.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order concluding the decision by rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2023
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 903 F-D
Recours n° Y 23-60.074
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
M. [J] [N], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le recours n° Y 23-60.074 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans les rubriques « Estimation immobilière » (C-02.02) et « Gestion d'immeuble-copropriété »
(C-02.03).
2. Sa demande a été enregistrée pour ces deux rubriques, auxquelles a été ajoutée, par erreur, la rubrique « bâtiment-travaux publics » (C-01).
3. Par décision du 5 décembre 2022, contre laquelle M. [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, pour les trois rubriques, en raison de qualifications insuffisantes.
Examen du grief
Exposé du grief
4 M. [N] fait valoir que la décision de refus d'inscription mentionne la rubrique C-1 bâtiments et travaux publics, au lieu de celle pour laquelle il avait présenté sa candidature (C-02 gestion immobilière) et en déduit que les mérites de sa candidature n'ont pas été appréciés en considération de la bonne rubrique.
Réponse de la Cour
5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a également apprécié les mérites de la candidature de M. [N] pour les deux rubriques concernées par sa demande d'inscription, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.