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23-11672 Généré par l'IA

Expert Registration Refusal Lacking Justification Annulled

Numéro de cause 23-11672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought registration on a court of appeal's list of judicial experts for real estate valuation, but the general assembly of the court's sitting judges rejected the application via a decision dated November 15, 2022. The Court of Cassation partially annulled this decision because the text of the general assembly's minutes rejecting the registration contained no justification, and the notification letter could not cure this procedural defect, as the law requires that any refusal to inscribe an expert must be reasoned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Expert Registration Refusal Lacking Justification Annulled: The Court of Cassation partially annulled this decision because the text of the general assembly's minutes rejecting the registration contained no justification, and the notification letter could not cure this procedural defect, as the law requires that any refusal to inscribe an expert must be reasoned.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire décision motivée estimation immobilière notification de la décision vice de procédure choix de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This article establishes the requirement that a decision refusing registration of an expert must be reasoned, which justifies the annulment.
Généré par l'IA
13-60091
Judicial Expert Registration Refusal Annulled for Lack of Reasoning
11-61211
Refusal to Justify Judicial Expert Registration Denial
09-10443
Expert Registration Refusal Motivation Requirement Dispute
08-10689
Judicial Expert Registration Refusal Without Stated Reasons Upheld
18-60093
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This article establishes the requirement that a decision refusing registration of an expert must be reasoned, which justifies the annulment.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [N]

This is the dispositive order that enacts the partial annulment of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 896 F-D

Recours n° N 23-11.672

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

M. [L] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 23-11.672 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique « estimations immobilières » (C-02.02).

2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle M. [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Sur le grief relevé d'office

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :

3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [N] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.

5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [N].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [N] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.