Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Failure to Reason Expert Registration Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual applied for inclusion on a court of appeal's list of judicial experts in several interpretation specialties, but the general assembly of judges rejected the application for the English interpretation specialty and failed to rule on the other requested specialties. The Court of Cassation annulled the decision regarding the refusal of the English interpretation registration because the relevant statute requires that any refusal to inscribe an expert must be reasoned, and the documented decision lacked any such motivation. Consequently, the court ruled that the general assembly of judges of the court of appeal remains responsible for ruling on the entirety of the applicant's original request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Failure to Reason Expert Registration Refusal): The Court of Cassation annulled the decision regarding the refusal of the English interpretation registration because the relevant statute requires that any refusal to inscribe an expert must be reasoned, and the documented decision lacked any such motivation. Consequently, the court ruled that the general assembly of judges of the court of appeal remains responsible for ruling on the entirety of the applicant's original request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the requirement for motivation in the decision refusing inscription, the violation of which led to the partial annulment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2023
Annulation partielle
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 893 F-D
Recours n° N 23-60.064
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023
M. [V] [P] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 23-60.064 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pedron, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pedron, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [P] [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « interprétariat en dialectes africains » (H-01.02.11) et « interprétariat en langue swahili » (H-01.02.29).
2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle M. [P] [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande pour la rubrique de l'interprétariat en langue anglaise, et n'a pas examiné ses demandes au titre des autres rubriques.
Examen du grief
Sur le grief relevé d'office
Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :
3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.
4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [P] [W] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.
5. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [P] [W].
6. Par ailleurs, il n'appartient pas à la Cour de cassation de procéder à une inscription sur les listes des experts d'une cour d'appel. C'est en conséquence à l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de statuer sur l'entière demande formulée par M. [P] [W], dont elle demeure saisie.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :
ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [P] [W] ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.