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22-10141 Généré par l'IA

Insurance Company v. Catering Service (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 22-10141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between an insurance company and a catering service, the former party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on October 15, 2021, with the latter party accepting this withdrawal and waiving its claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure. The Court of Cassation simply noted this unilateral withdrawal of the appeal, as required by procedural rules following the submission of the report, and ordered the withdrawing party to bear the costs of the cassation proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Condamne la société Axa France IARD aux dépens; Insurance Company v. Catering Service (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation simply noted this unilateral withdrawal of the appeal, as required by procedural rules following the submission of the report, and ordered the withdrawing party to bear the costs of the cassation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles compagnies d'assurance frais de la procédure code de procédure civile différend commercial litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The defendant accepted the withdrawal and waived its claim for costs under this article.
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the filing of the report.
Condamne la société Axa France IARD aux dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to bear the costs (though the specific procedural article governing costs under LTF/CPC is not explicitly cited in the final ruling beyond the general costs statement).
Généré par l'IA
22-20647
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
15-10878
Appeal Withdrawal in Insurance Dispute Case
98-13735
Insurance Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation
96-22326
Insurance Company Appeal Withdrawal Case
08-20379
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

The defendant accepted the withdrawal and waived its claim for costs under this article.

Condamne la société Axa France IARD aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to bear the costs (though the specific procedural article governing costs under LTF/CPC is not explicitly cited in the final ruling beyond the general costs statement).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 21 septembre 2023

Désistement

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 886 F-D

Pourvoi n° C 22-10.141

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-10.141 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société 2.F, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne l'Ermitage Dundy traiteur, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société 2.F, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2023, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société 2.F ;

2. Par acte déposé au greffe le 30 mai 2023, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société 2.F, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la cour :

DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-trois.