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22-17187 Généré par l'IA

Merger Precludes Appeal Right to Act

Numéro de cause 22-17187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer, which had initially filed the appeal following a ruling by the Court of Appeal of Pau against its former employee, was declared inadmissible because it had been absorbed by another company through a merger that took effect on December 31, 2021, meaning the appealing entity legally ceased to exist before the appeal was lodged on June 2, 2022, rendering the appeal inadmissible pursuant to the civil procedure code provision concerning the right to act, despite a subsequent declaration of substitution by the acquiring company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 32 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Merger Precludes Appeal Right to Act: Il ressort des pièces de la procédure que la fusion-absorption de la société Ambulances Larreche par la société Ambulances Chaperon, actuellement dénommée Kéolis santé Nouvelle Aquitaine sud, sans création de société nouvelle, a pris effet le 31 décembre 2021 en application de l'article L. 236-4 2° du code de commerce de sorte qu'au 2 juin 2022 la société Ambulances Larreche était dépourvue de personnalité morale.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la substitution de la prestation fusion recours du personnel confusion changement d'emploi code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 32 du code de procédure civile
Basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant lacked the capacity to sue following a merger.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
05-42478
Appeal Inadmissibility Due to Merged Company Dissolution Before Appeal Filing
92-18141
Companies in Reorganization Appeal of Asset Sale Approval
13-18545
Employee Dismissal Appeal Following Merger Upheld Due to Untimely Legal Argument
99-41674
Employee Refusal of Modified Duties Post-Merger Upheld
03-42736
Case Concerning Jurisdiction After Corporate Merger During Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 32 du code de procédure civile

Basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant lacked the capacity to sue following a merger.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

HP

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 septembre 2023

Irrecevabilité

Mme MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 892 F-D

Pourvoi n° M 22-17.187

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023

La société Ambulances Larreche, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], aux droits de laquelle est venue la société Keolis santé sud Gironde, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° M 22-17.187 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 5], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Ambulances Larreche aux droits de laquelle est venue la société Keolis santé sud Gironde, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article 32 du code de procédure civile :

1. Selon ce texte, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

2. La société Ambulances Larreche s'est pourvue en cassation le 2 juin 2022 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 22 février 2022 dans un litige l'opposant à sa salariée, Mme [X].

3. Par mémoire du 11 juin 2023, la société Keolis santé sud Gironde a déclaré venir aux droits de la société Ambulances Larreche.

4. Il ressort des pièces de la procédure que la fusion-absorption de la société Ambulances Larreche par la société Ambulances Chaperon, actuellement dénommée Kéolis santé Nouvelle Aquitaine sud, sans création de société nouvelle, a pris effet le 31 décembre 2021 en application de l'article L. 236-4 2° du code de commerce de sorte qu'au 2 juin 2022 la société Ambulances Larreche était dépourvue de personnalité morale.

5. En conséquence, le pourvoi formé par la société Ambulances Larreche n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Keolis santé sud Gironde aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.