Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that condemned it to pay a sum to a creditor based on assigned claims, but during the appeal process, the assignee, a securitization fund which had intervened to assert its rights stemming from a subsequent assignment from the original creditor, renounced the benefit of the judgment, rendering the appeal moot because the central claim for payment had been withdrawn by the successful party. The court consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal due to this renunciation of the condemned sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le Fonds commun de titrisation Quercius [...] aux dépens; Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment Benefit: The court consequently ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal due to this renunciation of the condemned sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main decision, declaring that there is no need to rule on the appeal because the object of the appeal has become moot.
Cited in the dispositive to reject the claim of the Fonds commun de titrisation Quercius and order it to pay costs to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Cited in the dispositive to impose the costs of the proceedings on the Fonds commun de titrisation Quercius.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 septembre 2023
Non-lieu à statuer
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 578 F-D
Pourvoi n° C 19-11.348
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023
La société d'exploitation des Garages Prost automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-11.348 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Quercius, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par son recouvreur, la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit coopératif SCBP, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société d'exploitation des Garages Prost automobiles, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Quercius, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La société Garages Prost automobiles (la société Garages Prost) s'est pourvue le 28 janvier 2019 contre un arrêt du 13 mars 2018 de la cour d'appel de Besançon la condamnant à payer une certaine somme à la société Crédit coopératif au titre de créances qui avaient été cédées à celle-ci par une société tierce.
2. Par un mémoire du 16 septembre 2020, le Fonds commun de titrisation Quercius (le fonds) est intervenu à l'instance en faisant valoir que la société Crédit coopératif lui avait cédé les créances en cause le 11 décembre 2019 et qu'il venait donc à ses droits.
3. Par un mémoire du 21 septembre 2020, la société Garages Prost a indiqué qu'en qualité de débitrice cédée, elle entendait exercer son droit au retrait litigieux, demandant le renvoi l'examen de l'affaire afin que le Fonds fournisse les éléments permettant de déterminer le prix de cession des créances.
4. Par un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande de la société Garages Prost tendant à l'exercice de son droit au retrait litigieux ait acquis un caractère irrévocable.
5. Par un jugement du 15 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ordonné au Fonds de communiquer à la société Garages Prost les éléments permettant de déterminer le prix de cession des créances en cause.
6. Par un mémoire du 1er juin 2023, le Fonds a déclaré renoncer au bénéfice de la condamnation prononcée par l'arrêt attaqué au profit de la société Crédit coopératif, aux droits de laquelle il est venu.
7. Le pourvoi est donc devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate la renonciation du Fonds commun de titrisation Quercius, représenté par sa société de gestion, la société Equitis gestion, venant aux droits de la société Crédit coopératif, au bénéfice de la condamnation de la société Garages Prost automobiles à payer à la société Crédit coopératif la somme de 48 359 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2011, prononcée par confirmation du jugement du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier du 4 novembre 2016 par l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Besançon ;
Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Condamne le Fonds commun de titrisation Quercius, représenté par la société de gestion Equitis gestion, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds commun de titrisation Quercius, représenté par la société de gestion Equitis gestion, et le condamne à payer à la société Garages Prost automobiles la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.