Inadmissibility of Constitutional Questions Due to Procedural Signature Requirements in Aggravated Assault Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn the context of an appeal concerning a conviction for aggravated assault, the defendant presented three incidental priority questions concerning constitutional review, which essentially challenged the right to complete access to case files during police custody, the presence of non-public and non-adversarial police files in proceedings, and the constitutionality of prosecutorial discretion when it allegedly legitimizes police tolerance violating equality before the law regarding paid parking. The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared these priority questions inadmissible because the special briefs submitting them were not signed by the appellant as required by procedural regulations for such questions raised during an appeal, meaning the Court was not duly seized of the constitutional issues presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 584 et suivants du code de procédure pénale; Inadmissibility of Constitutional Questions Due to Procedural Signature Requirements in Aggravated Assault Appeal: The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared these priority questions inadmissible because the special briefs submitting them were not signed by the appellant as required by procedural regulations for such questions raised during an appeal, meaning the Court was not duly seized of the constitutional issues presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese procedural articles were cited in the context of defining the required procedure for submitting QPC requests during an appeal, leading to the finding of inadmissibility.
This article was cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation when ruling on the matter.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 23-83.708 F-D
N° 01123
12 SEPTEMBRE 2023
MAS2
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 SEPTEMBRE 2023
M. [I] [X] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 27 juin 2023, trois questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 5 juin 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé sur les intérêts civils.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Existence d'un droit constitutionnel à un accès complet au dossier dès la garde à vue ».
2. La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Anticonstitutionnalité de la présence dans la procédure transmise aux juges d'un dossier de police non public et non contradictoire ».
3. La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Anticonstitutionnalité du principe législatif d'opportunité des poursuites quand il légitime la tolérance policière constituant une violation massive, continue et flagrante du principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques (stationnement payant) ».
4. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale.
5. Faute d'avoir été signés par le requérant, les mémoires personnels ne sont pas recevables.
6. Dès lors, ces mémoires ne saisissent pas la Cour de cassation des questions prioritaires de constitutionnalité qu'ils contiennent.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze septembre deux mille vingt-trois.