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21-23230 Généré par l'IA

Supreme Court Reopens Debate on Extinct Proceedings After Expert Consultation Invitation

Numéro de cause 21-23230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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In a dispute where an individual appealed a decision from a court of appeal that had declared the proceedings extinct, the Supreme Court, citing provisions governing its engagement of external experts for general observations and the related procedural rules, determined that it required further illumination on the legal points at issue. Consequently, the Court ordered the reopening of the debates and referred the case for re-examination at a future public hearing, inviting the parties to appear.

Regeste Legislator

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article 1015-2 du code de procédure civile, Art. L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, Art. 1015-2 du code de procédure civile; Supreme Court Reopens Debate on Extinct Proceedings After Expert Consultation Invitation: Consequently, the Court ordered the reopening of the debates and referred the case for re-examination at a future public hearing, inviting the parties to appear.

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture de la procédure audience publique obligation de poser des questions décision préjudicielle attaquable expertise présentée par une partie réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article 1015-2 du code de procédure civile
Selon l'article 1015-2 du code de procédure civile, lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L.
Art. L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the Court's decision to invite observations of a general nature.
Art. 1015-2 du code de procédure civile
Cited as the legal basis governing the procedure for receiving general observations when the Court calls upon external experts.
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92-16256
Supreme Court Vindicates Procedural Requirements for Reopening Debate After Argument Closure in Divorce Allowance Appeal
19-86929
Reopening of Appeal Due to Death of Appellant
73-10777
Appeal Regarding Reopened Hearings and Factual Findings on Land Ownership
92-10018
Supreme Court v. Paris Court of Appeal: Procedural Error in Reopening Debate After Revoking Closure Order
06-19356
Heir Substitution and Resumption of Proceedings on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the Court's decision to invite observations of a general nature.

Art. 1015-2 du code de procédure civile

Cited as the legal basis governing the procedure for receiving general observations when the Court calls upon external experts.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 septembre 2023

Réouverture des débats

et Renvoi

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 833 FS-D

Pourvoi n° J 21-23.230

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023

M. [G] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-23.230 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 9 - A), dans le litige l'opposant à la société Eurocar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [V], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Eurocar, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Adida-Canac, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile :

1. M. [V] a, dans un litige l'opposant à la société Eurocar, formé un pourvoi contre l'arrêt d'une cour d'appel du 2 septembre 2021 ayant constaté la péremption de l'instance.

2. Selon l'article 1015-2 du code de procédure civile, lorsque la Cour de cassation invite une personne à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine en application de l'article L. 431-3-1 du code de l'organisation judiciaire, celle-ci peut faire des observations par écrit, qui sont alors communiquées aux parties, ou être entendue au cours d'une audience à laquelle les parties sont convoquées. Il est imparti à ces dernières un délai pour présenter leurs observations écrites.

3. La Cour entend, en application des textes susvisés, inviter des personnes dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au présent litige, à produire des observations d'ordre général.

4. Il convient, dès lors, d'ordonner la réouverture des débats et de fixer à la date du 19 décembre 2023 l'audience au cours de laquelle les personnes seront entendues et les parties invitées à comparaître.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Ordonne la réouverture des débats ;

Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du 19 décembre 2023 à 14 heures en formation de section, la présente décision valant information et invitation des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.