Employee v. Liquidator (Document Production Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, whose employer was in judicial liquidation, sought an order under summary proceedings compelling the court-appointed liquidator to provide outstanding pay slips and end-of-contract documents for periods where salary recall had been granted in a prior ruling, despite the liquidator's prior refusal to provide them and the rejection of an initial claim for damages related to the delay. The Supreme Court quashed the appellate decision because, in rejecting the employee's request for the documents under penalty, the Court of Appeal incorrectly interpreted its own prior ruling—which had established the employee's salary recall claim after noting zero-euro pay slips and non-receipt of wages for certain months—as implying the employee already possessed the required documents, thereby misrepresenting the clear findings of the preceding judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, l'article 700 du code de procédure civile, Aide juridictionnelle totale en demande; Employee v. Liquidator (Document Production Dispute): The Supreme Court quashed the appellate decision because, in rejecting the employee's request for the documents under penalty, the Court of Appeal incorrectly interpreted its own prior ruling—which had established the employee's salary recall claim after noting zero-euro pay slips and non-receipt of wages for certain months—as implying the employee already possessed the required documents, thereby misrepresenting the clear findings of the preceding judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited for ordering the defendant to pay a procedural sum to the plaintiff's lawyer.
This indicates the granting of total legal aid to the applicant, M. [P].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 septembre 2023
Cassation
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 849 F-D
Pourvoi n° E 22-14.444
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [P].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 13 janvier 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023
M. [Z] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-14.444 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant à la société MJM Froehlich & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de [K] [I] en qualité de mandataire ad hoc de la société Goo Pub, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [P], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 2021), statuant en matière de référé, M. [P] a été engagé en qualité de commercial par la société Goo Pub le 1er novembre 2014.
2. Suivant jugement du 7 octobre 2015, la chambre commerciale d'un tribunal d'instance a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de cette société et a désigné la société MJM Froehlich & associés en qualité de mandataire liquidateur. La liquidation a été clôturée en janvier 2020 pour insuffisance d'actifs. Par ordonnance du 23 mai 2022, cette chambre commerciale a désigné la société MJM Froehlich & associés en qualité de mandataire ad hoc de la société.
3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes de rappel de salaire, de compensation de créance salariale pour non-transmission des documents de fin de contrat par le mandataire liquidateur et de dommages-intérêts.
4. Par arrêt du 11 octobre 2019, la cour d'appel a, principalement, fixé la créance du salarié au passif de la société à diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les périodes de février à septembre 2015 et du 1er au 19 octobre 2015 et rejeté sa demande de dommages-intérêts résultant du retard de transmission des documents de fin de contrat.
5. Par requête du 16 septembre 2020, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes de remise sous astreinte des documents de fin de contrat et des bulletins de paie.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de la société MJM Froehlich & associés, ès-qualités, à lui remettre des bulletins de salaire pour la période du 1er février 2015 au 1er octobre 2015, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un reçu de solde de tout compte sous astreinte, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, par son précédent arrêt du 11 octobre 2019, la cour d'appel de Colmar, relevant qu'il ressortait des éléments du dossier que M. [P] avait temporairement accepté de ne pas recevoir de salaires, que ses bulletins de salaire relatifs à la période de février à juin 2015 mentionnaient un salaire horaire net de 0 euro et que M. [P] n'avait pas perçu ses salaires pour les trois mois de juillet, août et septembre 2015, a fixé sa créance de rappel de salaire au passif de la liquidation judiciaire de la société Goo Pub aux sommes de 11 660,40 euros brut pour la période de février 2015 à septembre 2015 et de 893,34 euros net pour la période du 1er au 19 octobre 2015, sans ordonner la remise d'un bulletin de salaire et des documents de fin de contrat correspondant à cette créance salariale ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt du 11 octobre 2019, que M. [P] disposait des documents sollicités y compris les bulletins de salaire des mois de janvier à septembre 2015 correspondant à la créance salariale fixée par ce même arrêt ; que la cour d'appel qui, pour débouter M. [P] de sa demande de remise de ces documents, a énoncé qu'il se déduisait des termes de l'arrêt du 11 octobre 2019 que M. [P] disposait des documents sollicités y compris les bulletins de salaire de janvier à septembre 2015, a dénaturé cet arrêt, en méconnaissance du principe susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
7. Pour débouter le salarié de ses demandes de remise sous astreinte des documents de fin de contrat et des bulletins de paie des mois de janvier à octobre 2015, l'arrêt retient que le rejet de la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié au titre du retard de transmission des documents de fin de contrat et des bulletins de paie des mois de juillet à septembre 2015 a été confirmé par l'arrêt du 11 octobre 2019 et qu'il se déduit des termes de cet arrêt que le salarié dispose des documents sollicités et ce compris les bulletins de salaire des mois de janvier à septembre 2015.
8. En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'arrêt du 11 octobre 2019, après avoir constaté que le salarié avait temporairement accepté de ne pas recevoir de salaire ou du moins de se voir remettre sur conseil du médiateur de la caisse d'allocations familiales des bulletins de salaire à hauteur de zéro euro en vue de l'ouverture du droit au revenu de solidarité active, que ses bulletins de février à juin 2015 mentionnaient un salaire de zéro euro et qu'il n'avait pas perçu les bulletins des mois de juillet à septembre 2015, avait partiellement fait droit à sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette décision, a violé le principe susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
Condamne la société MJM Froehlich & associés, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Goo Pub, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJM Froehlich & associés, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Goo Pub, à payer à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.