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23-82168 Généré par l'IA

Extradition Appeal Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 23-82168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal which had issued a favorable opinion regarding their extradition requested by the Swiss government. The Criminal Chamber of the Court of Cassation noted that the appellant's counsel had formally submitted documents demonstrating that the appellant was voluntarily withdrawing the appeal lodged against the extradition ruling. Therefore, as the withdrawal was deemed regular in form, the Court acknowledged the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, 567-1-1 du code de procédure pénale; Extradition Appeal Withdrawal Confirmed: The Criminal Chamber of the Court of Cassation noted that the appellant's counsel had formally submitted documents demonstrating that the appellant was voluntarily withdrawing the appeal lodged against the extradition ruling. Therefore, as the withdrawal was deemed regular in form, the Court acknowledged the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réextradition fiction de retrait éloignement motifs de cassation décision étrangère recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the composition section of the bench that rendered the decision.
Généré par l'IA
04-87670
Extradition Extension Appeal Dismissed
96-18693
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case
14-12428
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
97-20898
Bank Appeal Withdrawal Acknowledged
18-15755
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the composition section of the bench that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° P 23-82.168 F-D

N° 01110

SL2

6 SEPTEMBRE 2023

DESISTEMENT PAR ARRET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 SEPTEMBRE 2023

M. [P] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement suisse, a émis un avis favorable.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [P] [L], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La SARL Le Prado-Gilbert avocat en la Cour, au nom de M. [P] [L], a produit des pièces desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 14 avril 2023 contre l'arrêt susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [L] de son désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.