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23-82476 Généré par l'IA

Court of Cassation Declares Priority Questions of Constitutionality Inadmissible Due to Lack of Pending Case

Numéro de cause 23-82476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual facing a preliminary investigation for rape before the investigating judge of the Paris Judicial Court submitted two priority questions of constitutionality concerning Article 665 of the Code of Criminal Procedure, which governs requests for change of venue (dépaysement) examined by the Prosecutor General of the Court of Appeal. The Court of Cassation declared these questions inadmissible, reasoning that priority questions of constitutionality must be deemed inadmissible when no related proceeding is currently pending before the Court of Cassation itself.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 665 du code de procédure pénale, les questions prioritaires de constitutionnalité; Court of Cassation Declares Priority Questions of Constitutionality Inadmissible Due to Lack of Pending Case: The Court of Cassation declared these questions inadmissible, reasoning that priority questions of constitutionality must be deemed inadmissible when no related proceeding is currently pending before the Court of Cassation itself.

Mots-clés

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constitutionnalité instruction pénale pendante instruction judiciaire viol code de procédure pénale motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 665 du code de procédure pénale
« Le législateur a t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit d'intérêt du procureur général près la cour d'appel, et le procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de l'article 665 du code de procédure pénale ? ».
les questions prioritaires de constitutionnalité
The dispositive explicitly declares the constitutional priority questions inadmissible.
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24-80008
Court of Cassation Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissible Underlying Appeal
23-81494
Court of Cassation Declares Prioritized Constitutionality Questions Inadmissible in Advocate General Recusal Case
23-85794
Supreme Court of Cassation Declares Priority Questions Inadmissible in Slander Case Recusal Review
14-81366
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Late Filing
13-90043
Court of Cassation Declares Inadmissible Priority Question on Code of Criminal Procedure Article in Driving Offense Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les questions prioritaires de constitutionnalité

The dispositive explicitly declares the constitutional priority questions inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Y 23-82.476 F-D

N° 01104

6 SEPTEMBRE 2023

SL2

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 SEPTEMBRE 2023

M. [G] [N] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 14 juin 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité, dans l'information suivie contre lui, du chef de viol, devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article 665 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet au procureur général près la cour d'appel d'examiner une requête aux fins de dépaysement sur le fondement d'une bonne administration de justice y compris lorsque celle-ci est motivée par un manque de partialité de sa part, et ce alors que la décision de rejet d'une telle requête prise par lui ne peut faire l'objet que d'un recours devant le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l'égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».

2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Le législateur a t-il péché par incompétence négative en ne prévoyant pas de dispositions relatives au déport en cas de conflit d'intérêt du procureur général près la cour d'appel, et le procureur général près la Cour de cassation, dans le cadre de l'article 665 du code de procédure pénale ? ».

3. En l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation, les questions prioritaires de constitutionnalité doivent être déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.