Criminal Procedure Article 593 Constitutionality Challenge Regarding Statement of Claims in Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties to a criminal appeal raised a priority question of constitutionality arguing that Article 593 of the Code of Criminal Procedure, by not mirroring the civil procedure requirement for judgments to briefly state the parties' claims and arguments, violated the right to an effective judicial remedy, the principle of equality before the law between civil and criminal litigants seeking damages, and the victim's right to obtain redress. The Criminal Chamber of the Court of Cassation found no need to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that Article 593, which addresses nullity for failure to rule on a party's request in the context of cassation appeals, does not itself create an infringement upon the guaranteed constitutional rights or establish a disparity in treatment regarding the lower court judge's obligation to detail the parties' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 455 du code de procédure civile, article 593 du code de procédure pénale; Criminal Procedure Article 593 Constitutionality Challenge Regarding Statement of Claims in Appeals: The Criminal Chamber of the Court of Cassation found no need to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that Article 593, which addresses nullity for failure to rule on a party's request in the context of cassation appeals, does not itself create an infringement upon the guaranteed constitutional rights or establish a disparity in treatment regarding the lower court judge's obligation to detail the parties' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAThis order concludes the main action regarding the QPC request.
Cited to establish the composition of the chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 23-81.281 F-D
N° 01072
5 SEPTEMBRE 2023
ODVS
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 SEPTEMBRE 2023
Mme [V] [X], MM. [U] [N], [C] [X] et [K] [S], parties civiles, ont présenté, par mémoire spécial reçu le 9 juin 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mme [T] [H], épouse [I], du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [V] [X], MM. [U] [N], [C] [X] et [K] [S], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« En ce qu'il ne dispose pas, à l'instar de l'article 455 du code de procédure civile, que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date », l'article 593 du code de procédure pénale est-il contraire 1) au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ; 2) au principe d'égalité devant la loi - garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - entre les justiciables saisissant les juridictions civiles et ceux demandant aux instances pénales la réparation de leur préjudice ?; et 3) au droit de la victime à obtenir réparation, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit (Cons. const., 18 juin 2012, décision n° 2012-254 QPC). Il s'ensuit qu'il est nécessaire que l'application de la disposition elle-même puisse entraîner une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, que cette atteinte ne résulte pas en réalité de l'application d'une autre disposition légale et qu'aucune disposition légale ne prévoie les garanties nécessaires.
5. L'article 593 du code de procédure pénale se borne à énoncer que les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public. Cet article, propre au pourvoi en cassation, ne crée, en lui-même, aucune atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à la victime à obtenir réparation, ni aucune différence de traitement entre les justiciables s'agissant de l'obligation pour le juge du fond d'exposer dans sa décision les prétentions respectives des parties.
6. En conséquence, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
7. Il n'y a pas lieu, dès lors, de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.