Extradition Appeal Reopened for New Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation considered an appeal filed by an individual challenging a Paris Court of Appeal decision that issued a favorable opinion on his extradition requested by the Serbian government. The Court decided to order the reopening of the oral arguments because the international judicial cooperation office had transmitted a new document related to the extradition proceedings after the initial hearing had concluded and the matter had been taken under deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Extradition Appeal Reopened for New Evidence: The Court decided to order the reopening of the oral arguments because the international judicial cooperation office had transmitted a new document related to the extradition proceedings after the initial hearing had concluded and the matter had been taken under deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the court during the deliberation before rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 22-86.425 F-D
N° 00932
GM
5 SEPTEMBRE 2023
REOUVERTURE DES DÉBATS
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 SEPTEMBRE 2023
M. [P] [S] alias [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 26 octobre 2022, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement serbe, a émis un avis favorable.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. [B] [W], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Les débats ont été tenus à l'audience du 20 juin 2023 et l'affaire mise en délibéré.
La chambre criminelle envisage d'ordonner une réouverture des débats, le bureau de l'entraide pénale internationale de la DACG ayant transmis à la Cour de cassation un nouveau document relatif à l'extradition de M. [W].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 19 septembre 2023 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.