Unemployment Benefits Denial Based on Fictitious Employment Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was laid off under an economic redundancy plan and was a beneficiary of a professional security contract sought unemployment benefits, which were refused by the relevant public employment agency, leading to litigation. The appellate court upheld the refusal, ruling that the employment contract presented by the individual was fictitious, based on factors including discrepancies between the employer's signature on the contract and official documents, strong similarities between the employer's signature and the claimant's signature, the claimant holding two concurrent activities, and irregular, large salary increases shortly before dismissal. The highest court rejected the appeal, reasoning that while the burden of proving a contract's fictional nature rests on the party alleging it (the agency), the appellate court's factual findings—based on its sovereign appreciation of the evidence regarding the signature anomalies and salary changes—sufficiently established the fictitious nature of the contract, thereby legally justifying the decision to deny benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1221-1 du code du travail, article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Unemployment Benefits Denial Based on Fictitious Employment Contract: The appellate court upheld the refusal, ruling that the employment contract presented by the individual was fictitious, based on factors including discrepancies between the employer's signature on the contract and official documents, strong similarities between the employer's signature and the claimant's signature, the claimant holding two concurrent activities, and irregular, large salary increases shortly before dismissal. The highest court rejected the appeal, reasoning that while the burden of proving a contract's fictional nature rests on the party alleging it (the agency), the appellate court's factual findings—based on its sovereign appreciation of the evidence regarding the signature anomalies and salary changes—sufficiently established the fictitious nature of the contract, thereby legally justifying the decision to deny benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a sum to the appellee based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 septembre 2023
Rejet
Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 822 F-D
Pourvoi n° T 21-20.869
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023
M. [X] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-20.869 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [I], de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2021), M. [I], bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle et ayant fait l'objet d'un licenciement économique, a sollicité son admission au bénéfice de l'assurance chômage.
2. Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes (Pôle emploi) ayant refusé sa demande, M. [I] l'a fait assigner devant un tribunal judiciaire.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. M. [I] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors :
« 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que cette preuve n'est rapportée que lorsqu'il est prouvé que l'intéressé n'a pas exercé une activité rémunérée en étant soumis à un lien de subordination ; qu'en se bornant à retenir pour dire fictif son contrat apparent que l'exercice allégué par M. [I] en simultané de deux activités conduisait à s'interroger sur l'effectivité du lien de subordination de l'appelant, qu'il existait une divergence entre la signature de son père, dirigeant, figurant sur la carte d'identité de ce dernier et celle figurant sur le contrat de travail, ses deux avenants et l'attestation employeur ainsi que de fortes similitudes entre les deux signatures figurant sur ces documents, que la rémunération de M. [I] avait quadruplé sept mois avant son licenciement et faisait l'objet de versements irréguliers à des dates très rapprochées, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure que M. [I] ne travaillait pas pour la société [3] dans des conditions caractérisant un lien de subordination par rapport au dirigeant privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de la convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel du 16 avril 2015 ;
2°/ que les motifs hypothétiques ou dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant pour dire fictif le contrat de travail apparent de M. [I] que l'exercice allégué par ce dernier en simultané de deux activités la conduisait à s'interroger sur l'effectivité du lien de subordination de l'appelant, que la signature de l'employeur et du salarié figurant sur le contrat de travail et ses avenants présentaient de fortes similitudes et qu'elle ne pouvait qu'être interpellée par les augmentations de salaire de M. [I], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant pour dire que le contrat de travail apparent de M. [I] était fictif que les rémunérations de celui-ci avaient presque quadruplé dans les sept mois avant son licenciement sans rechercher, comme elle y était invitée si les augmentations intervenues n'étaient pas justifiées en raison de la signature de deux avenants venus modifier l'exercice du travail de ce dernier en prévoyant, en particulier, une augmentation de son temps du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 2 de la convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel du 16 avril 2015. »
Réponse de la Cour
4. En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
5. L'arrêt relève que M. [I] produit un contrat de travail conclu avec la société dirigée par son père et des bulletins de salaire, de sorte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à Pôle emploi de rapporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail.
6. Il constate que le contrat de travail et les deux avenants ne sont pas signés par l'employeur prétendu dont la signature ne correspond pas à celle qui figure sur sa carte d'identité ni sur l'attestation établie par ce dernier mais présente de fortes similitudes avec la signature de M. [I].
7. Par ces seules constatations et énonciations, dépourvues de caractère dubitatif, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont il ressort que Pôle emploi établissait le caractère fictif du contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du sept septembre deux mille vingt-trois par Mme Renault-Malignac, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.