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22-80966 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conviction for Arbitrary Detention, Sequestration, and Aggravated Theft

Numéro de cause 22-80966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a ruling by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had convicted them of arbitrary detention and sequestration, and theft with aggravation, resulting in prison sentences and other penalties. Regarding one appellant, the Supreme Court acknowledged his formal withdrawal from the appeal proceedings, deeming the divestiture valid. Concerning the second appellant, the Court, after reviewing the procedural documents, concluded that there were no grounds capable of supporting the admission of his appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Conviction for Arbitrary Detention, Sequestration, and Aggravated Theft: Regarding one appellant, the Supreme Court acknowledged his formal withdrawal from the appeal proceedings, deeming the divestiture valid. Concerning the second appellant, the Court, after reviewing the procedural documents, concluded that there were no grounds capable of supporting the admission of his appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention fixation de la peine soustraction d'une chose mobilière procédure directrice recours contre décision de renvoi motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited when declaring the appeal by M. [D] [U] inadmissible.
Généré par l'IA
99-86060
Appellant v. State (Theft Appeal Admissibility)
25-83495
Withdrawal of Appeal in Aggravated Theft Case
24-82411
Cassation on Procedural Grounds and Insufficient Reasoning in Aggravated Theft Appeal
08-85254
Extortion and Sequestration Damages Appeal Dismissal
12-86162
Appeal Against Denial of Release for Aggravated Theft and Related Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited when declaring the appeal by M. [D] [U] inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 22-80.966 F-D

N° 00885

ECF

6 SEPTEMBRE 2023

DESISTEMENT PAR ARRET

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 SEPTEMBRE 2023

MM. [T] [V] et [D] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 17 janvier 2022, qui, pour détention et séquestration arbitraires, et vol, aggravés, en récidive pour le second, a condamné, le premier, à quatre ans d'emprisonnement, le second, à six ans d'emprisonnement, et tous deux, à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, a ordonné une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire pour M. [D] [U] a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [D] [U], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Examen du pourvoi formé par M. [T] [V]

1. M. [V], qui n'a pas déposé personnellement ou par un avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, s'est désisté, le 13 avril 2022, du pourvoi par lui formé, le 19 janvier 2022, contre l'arrêt susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

Examen du pourvoi formé par M. [D] [U]

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

3. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [T] [V] :

DONNE ACTE à M. [V] de son désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par M. [D] [U] :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.