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23-80629 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Expired Temporary Release Permit

Numéro de cause 23-80629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal filed against a decision by the President of the Sentence Application Chamber of the Lyon Court of Appeal concerning a temporary release permit. The Court found that because the date for which the temporary release permit was granted had passed, the appeal relating to that permit had become moot. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Mootness of Appeal Regarding Expired Temporary Release Permit: The Court found that because the date for which the temporary release permit was granted had passed, the appeal relating to that permit had become moot. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi suspension de l'expulsion autorisation de séjour échue retrait de l'autorisation délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal moot because the scheduled date for the leave of absence had passed.
NON-LIEU A STATUER
This is the operative decision, indicating no ruling is necessary on the appeal.
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18-86468
Moot Appeal of Temporary Release Denial
17-84621
Case Moot due to Expiration of Detention Period
15-83902
Moot Appeal of Denial of Temporary Release
13-81107
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
24-84365
Mootness of Appeal Following Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal moot because the scheduled date for the leave of absence had passed.

NON-LIEU A STATUER

This is the operative decision, indicating no ruling is necessary on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 23-80.629 F-D

N° 00882

ECF

6 SEPTEMBRE 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 SEPTEMBRE 2023

M. [T] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 janvier 2023, qui a prononcé sur une permission de sortir.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

La date prévue pour la permission de sortir étant dépassée, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.