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21-25594 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Undetermined Claim Status

Numéro de cause 21-25594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed to the Supreme Court after a judgment by the labor court regarding claims, including one concerning the irregularity of a dismissal, which was deemed an undetermined claim. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, and a Supreme Court appeal is only available against final judgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 40 et 605 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Undetermined Claim Status: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an undetermined claim is subject to appeal, and a Supreme Court appeal is only available against final judgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil qualité pour recourir état civil titre exécutoire pour les créances non contestées arrêts en interprétation condition du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was referenced regarding the procedure for giving notice to the parties before applying the cited substantive rules.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the appellant's request regarding legal costs.
Art. 40 et 605 du code de procédure civile
These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.
Généré par l'IA
00-45439
Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim in Referral Order
05-40756
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
09-72464
Indeterminate Claim Appeal Inadmissible
01-41359
Inadmissibility of Appeal Based on Undetermined Claim Ruling
99-43122
Appeal Inadmissibility Regarding Undetermined Labor Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 40 et 605 du code de procédure civile

These articles were cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.

article 1015 du code de procédure civile

This article was referenced regarding the procedure for giving notice to the parties before applying the cited substantive rules.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the appellant's request regarding legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 septembre 2023

Irrecevabilité

(appel possible)

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 842 F-D

Pourvoi n° D 21-25.594

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023

Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 21-25.594 contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Gap, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Dermo hygiène France 05,

3°/ à M. [N] [W], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de co-administrateur judiciaire de la société Dermo hygiène France 05,

4°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dermo hygiène France 05,

5°/ à Mme [S] [B], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de co-liquidatrice judiciaire de la société Dermo hygiène France 05,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 14 juin 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. Mme [G] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, tendant à ce que son licenciement soit jugé irrégulier, présentait un caractère indéterminé.

4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d' appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.