Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-16824 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 22-16824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, a couple who had filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Chambéry concerning several opposing parties including liquidators and a court-appointed agent, formally withdrew their appeal in two separate filings to the Court of Cassation. The Court formally acknowledged the applicants' withdrawal of the appeal, ordered them to pay the legal costs, and rejected their application for reimbursement of legal fees under Article 700 of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. et Mme [F] aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court formally acknowledged the applicants' withdrawal of the appeal, ordered them to pay the legal costs, and rejected their application for reimbursement of legal fees under Article 700 of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat remboursement de frais code de procédure civile retrait de la requête commandement de payer qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the fee request made by M. and Mme [F].
Condamne M. et Mme [F] aux dépens
This is an order related to court costs imposed in the dispositive.
Généré par l'IA
20-23710
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
95-40023
Withdrawal of Appeal and Costs Award
02-45624
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
97-19331
Withdrawal of Appeal and Costs Order
19-12303
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Commercial Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
En application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the fee request made by M. and Mme [F].

Condamne M. et Mme [F] aux dépens

This is an order related to court costs imposed in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 septembre 2023

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 546 F-D

Pourvoi n° S 22-16.824

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023

1°/ M. [Z] [F], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [S] [P], épouse [F], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° S 22-16.824 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [W] [E], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [C] [R], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Interior Exterior Group et de liquidateur de la société [Z] [F],

3°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur de la société Air Isol'System,

4°/ à la société Air Isol'System, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [F], et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 septembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [F], se désister partiellement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel Chambéry (chambre civile, 1re section), le 1er mars 2022, au profit de la société MJ Alpes, prise en qualité de liquidateur de la société Air Isol'System et de la société Air Isol'System.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 avril 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [F], se désister du pourvoi formé contre le même arrêt, au profit de M. [W] [E] et de la société BTSG, en la personne de M. [C] [R], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Interior Exterior Group et de liquidateur de la société [Z] [F].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. et Mme [F] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [F] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille vingt-trois.