Correction of Material Error in Prior Ruling Concerning Securitization Fund Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation convened of its own motion, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to correct a material error in its prior ruling (n° 131 FS-D of February 15, 2023) regarding a dispute involving a securitization fund and the heirs of a deceased individual. The Court determined that a material error existed in the prior decision where it cited "Article L. 343-43 of the consumer code, as applicable," and consequently rectified this by replacing it with the correct citation, "Article L. 341-4 of the consumer code, in its wording prior to that resulting from the ordinance of March 14, 2016," to repair the manifest mistake in the written text of the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article L. 343-43 du code de la consommation, article L. 341-4 du code de la consommation; Correction of Material Error in Prior Ruling Concerning Securitization Fund Dispute: The Court determined that a material error existed in the prior decision where it cited "Article L. 343-43 of the consumer code, as applicable," and consequently rectified this by replacing it with the correct citation, "Article L. 341-4 of the consumer code, in its wording prior to that resulting from the ordinance of March 14, 2016," to repair the manifest mistake in the written text of the prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio to rectify a material error.
This is the article that the court orders to be substituted into the previous ruling, correcting the material error.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 août 2023
Rectification d'erreur matérielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 612 F-D
Requête n° M 21-14.837
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 131 FS-D du 15 février 2023, pourvoi n° M 21-14.837 dans l'affaire opposant le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, dont le siège est [Adresse 3], représenté par l'entité désignée à l'effet du recouvrement, la société MCS et associés, à :
1°/ Mme [Y] [S] [H], prise en qualité d'héritière de [C] [R], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée,
2°/ Mme [N] [R], épouse [P], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d'héritière de [C] [R] et [Y] [S] [H],
3°/ M. [K] [R], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'héritier de [C] [R],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Castanea et à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [N] [R], épouse [P] et de M. [K] [R], après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre.
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 131 FS-D du 15 février 2023 pourvoi n° M 21-14.837, en ce qu'il mentionne « Vu l'article L. 343-43 du code de la consommation, alors applicable », au lieu de « Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. »
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie l'arrêt n° 131 FS-D du 15 février 2023 ;
Remplace « Vu l'article L. 343-43 du code de la consommation, alors applicable » par « Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.