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20-22018 Généré par l'IA

Commercial Chamber Rectifies Material Citation Error in Prior Ruling

Numéro de cause 20-22018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial Chamber of the Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified a material error in its prior ruling of February 15, 2023, in a case between a real estate company and an individual residing in Belgium. The court found that the prior decision erroneously cited Article 1832, paragraph 3, of the Commercial Code in its preamble when it should have correctly cited Article 1832, paragraph 3, of the Civil Code, and the court consequently amended the ruling to reflect the correct statutory reference.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1832, alinéa 3, du code civil, article 1832, alinéa 3, du code de commerce; Commercial Chamber Rectifies Material Citation Error in Prior Ruling: The court found that the prior decision erroneously cited Article 1832, paragraph 3, of the Commercial Code in its preamble when it should have correctly cited Article 1832, paragraph 3, of the Civil Code, and the court consequently amended the ruling to reflect the correct statutory reference.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC erreur manifeste société commerciale biens immeubles corpus juris renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court explicitly cites this article as the basis for taking up the case for the rectification of a material error.
article 1832, alinéa 3, du code civil
This provision is ordered to replace the incorrect citation in the previous decision.
article 1832, alinéa 3, du code de commerce
This provision is explicitly mentioned as the error to be corrected in the dispositive instruction concerning the reading of the prior decision.
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18-17926
Commercial Court Rectification of Citation Error in Prior Judgment
96-19813
Correction of Citation in Prior Decision
23-21958
Rectification of Citation Error in Commercial Code Provision
16-26996
Commercial Chamber Rectification of Material Error in Judgment Date
11-19217
Rectification of Material Error in Citation of Applicable Texts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du code de procédure civile

The court explicitly cites this article as the basis for taking up the case for the rectification of a material error.

article 1832, alinéa 3, du code civil

This provision is ordered to replace the incorrect citation in the previous decision.

article 1832, alinéa 3, du code de commerce

This provision is explicitly mentioned as the error to be corrected in the dispositive instruction concerning the reading of the prior decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 août 2023

Rectification d'erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 533 F-D

Requête n° W 20-22.018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 AOÛT 2023

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023, pourvoi n° W 20-22.018, dans l'affaire opposant la société Side Shore, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], à Mme [B] [E], domiciliée [Adresse 2] (Belgique).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Side Shore, et à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023, pourvoi n° W 20-22.018, en ce qu'il fait état, dans son visa, page 2, de l'article 1832, alinéa 3, du code de commerce alors qu'il s'agit de l'article 1832, alinéa 3, du code civil.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 147 F-D du 15 février 2023 ;

DIT qu'en page 2, au lieu de « Vu l'article 1832, alinéa 3, du code de commerce », il faut lire « Vu l'article 1832, alinéa 3, du code civil » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.