Prosecutor General's Request for Transfer of Harassment Proceedings Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General of the Amiens Court of Appeal requested the transfer of criminal proceedings concerning moral harassment and misuse of personal data against two individuals from the Senlis Correctional Tribunal to another jurisdiction, citing the interest of a good administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation rejected this request, concluding that, based on the relevant legal provision, there were no grounds to warrant a transfer in the interest of a proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code du procédure pénale; Prosecutor General's Request for Transfer of Harassment Proceedings Rejected: The Criminal Chamber of the Court of Cassation rejected this request, concluding that, based on the relevant legal provision, there were no grounds to warrant a transfer in the interest of a proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the legal basis for the Court's decision to reject the request for transfer of jurisdiction.
The court explicitly cited this article when stating that there were no grounds for referral in the interest of good administration of justice.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 23-84.861 FS-D
N° 01066
ODVS
23 AOÛT 2023
NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 AOÛT 2023
Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, des procédures suivies devant le tribunal correctionnel de Senlis, contre Mme [B] [R], des chefs de harcèlement moral et détournement de la finalité de données à caractère personnel, et contre Mme [L] [G], des chefs de harcèlement moral et détournement de la finalité de données à caractère personnel.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 août 2023 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Samuel, de Lamy, Sottet, Laurent, conseillers de la chambre, Mmes Guerrini, Chafaï, M. Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Tarabeux, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code du procédure pénale :
Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois août deux mille vingt-trois.