Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of instruction upholding the rejection of their request for release from pre-trial detention concerning charges of rape, sexual assault, and sexual harassment. The Supreme Court determined that the appeal against the prior decision denying release was moot because the appellant's pre-trial detention had ended on July 19, 2023, due to the individual's actual release, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release: The Supreme Court determined that the appeal against the prior decision denying release was moot because the appellant's pre-trial detention had ended on July 19, 2023, due to the individual's actual release, leading the Court to rule that there was no necessity to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section preceding the dispositive, although the dispositive itself references the consequence of the situation described under this article.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 23-82.928 F-D
N° 01030
MAS2
26 JUILLET 2023
NON-LIEU A STATUER
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JUILLET 2023
M. [C] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 20 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, agression sexuelle et harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale de M. [U] que la détention provisoire dont il faisait l'objet a pris fin le 19 juillet 2023 par la mise en liberté de l'intéressé.
2. Il s'ensuit que le pourvoi, formé contre une décision antérieure de rejet de demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois.