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23-83033 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot After Prior Appeal of Conviction Sentence

Numéro de cause 23-83033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision from September 30, 2022, which had rejected their request for release pending trial, following convictions for receiving stolen goods, aggravated theft, and attempted aggravated theft, all as recidivist offenders. The Court of Cassation determined that the appeal was without object because the defendant had previously lodged an unsuccessful appeal against the initial judgment that sentenced them to four years of imprisonment and ordered their continued detention, thus rendering the subsequent appeal regarding release moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot After Prior Appeal of Conviction Sentence: The Court of Cassation determined that the appeal was without object because the defendant had previously lodged an unsuccessful appeal against the initial judgment that sentenced them to four years of imprisonment and ordered their continued detention, thus rendering the subsequent appeal regarding release moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire fixation de la peine code de procédure pénale recours contre décision de renvoi tentative de vol révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the dispositive section but the actual ruling in the dispositive only determined that there was no need to rule on the appeal, making this reference introductory rather than grounds for the final order itself.
NON-LIEU A STATUER
The Court explicitly stated that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 22-85.623
Par arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 22-85.623), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision.
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18-85670
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
20-86009
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
24-81956
Appeal Concerning Pretrial Release Deemed Moot Following Prior Inadmissible Appeal
19-85183
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot After Final Conviction
13-80628
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release Request Following Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The Court explicitly stated that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the dispositive section but the actual ruling in the dispositive only determined that there was no need to rule on the appeal, making this reference introductory rather than grounds for the final order itself.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° D 23-83.033 F-D

N° 01026

MAS2

26 JUILLET 2023

NON-LIEU A STATUER

Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 JUILLET 2023

M. [J] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 30 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, vols aggravés et tentative, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Des mémoires, ampliatif et personnels, ont été produits.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [J] [P], et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juillet 2023 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 24 août 2022, la cour d'appel de Paris a, notamment, pour ces faits, condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention.

2. Par arrêt du 7 juin 2023 (pourvoi n° 22-85.623), la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision.

3. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois.