Criminal Procedure Appeal Restriction on Solidary Debtors Constitutional Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, facing a criminal conviction that included civil damages awarded jointly, raised priority constitutional questions arguing that the criminal procedure articles preventing an appeal by one solidary debtor from preserving the appeal rights of the others (unlike in civil procedure) violated equality before the law and property rights. The Court of Cassation ruled that there was no basis to refer the questions to the Constitutional Council, reasoning that the legislature is free to establish distinct rules for criminal proceedings due to their specific nature and aims, and that the challenged provisions apply generally without creating arbitrary distinctions; moreover, the civil damages were a direct consequence of the finding of guilt, and the individual retains the means to appeal the civil award directly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 552 du code de procédure civile, Art. 509 du code de procédure pénale, Art. 515 du code de procédure pénale, Art. 552 du code de procédure civile; Criminal Procedure Appeal Restriction on Solidary Debtors Constitutional Challenge: The Court of Cassation ruled that there was no basis to refer the questions to the Constitutional Council, reasoning that the legislature is free to establish distinct rules for criminal proceedings due to their specific nature and aims, and that the challenged provisions apply generally without creating arbitrary distinctions; moreover, the civil damages were a direct consequence of the finding of guilt, and the individual retains the means to appeal the civil award directly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to refer the question regarding this article to the Constitutional Council because the difference between criminal and civil procedure rules does not violate equality before the law.
The court decided not to refer the question regarding this article to the Constitutional Council because the difference between criminal and civil procedure rules does not violate equality before the law.
This article was cited as part of the comparison to justify why the rules in the criminal procedure code (Arts. 509 and 515) do not violate the principle of equality.
The court found that the legislative provisions cited do not violate the principle of equality of citizens before the law guaranteed by this article.
The court dismissed the claim that the right to property guaranteed by this article was violated.
The court dismissed the claim that the right to property guaranteed by this article was violated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 23-80.362 F-D
N° 01022
26 JUILLET 2023
MAS2
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JUILLET 2023
M. [C] [J] a présenté, par mémoire spécial reçu le 10 mai 2023, des questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 9 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre MM. [G] et [M] [E] et Mme [Y] [L], épouse [E], notamment des chefs de blanchiment aggravé et déclaration incomplète ou mensongère à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, a déclaré irrecevable son appel et son intervention volontaire.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C] [J], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [R] [W], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juillet 2023 où étaient présents
Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :
« Les articles 509 et 515 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l'égalité des citoyens devant la loi, protégée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions telles qu'appliquées en vertu d'une jurisprudence constante, que, contrairement aux règles de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une ne conserve pas le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance, d'où résulte une inégalité de traitement selon que le prévenu a été condamné solidairement, sur les intérêts civils, au paiement de dommages et intérêts par une juridiction répressive ou par une juridiction civile ? »
« Les articles 509 et 515 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au droit de propriété tel qu'il est consacré aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dès lors qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions telles qu'appliquées en vertu d'une jurisprudence constante, que, faute de pouvoir bénéficier de l'appel interjeté par un coobligé, une partie pourra se trouver légalement débitrice au titre d'une créance dont le caractère infondé aura ultérieurement été judiciairement reconnu ? »
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. Les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.
4. Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux.
5. Sur la première question, le fait que, en application des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, l'appel formé par un prévenu à l'encontre d'un jugement correctionnel ne conserve pas le droit d'appel d'un autre prévenu, codébiteur solidaire condamné en première instance, et qu'il ne permet pas à ce dernier de se joindre à l'instance d'appel, à la différence de la faculté offerte par les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile selon lequel, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel d'un jugement civil formé par l'une des parties conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance, ne méconnaît pas le principe de l'égalité des citoyens devant la loi.
6. En effet, d'une part, il est loisible au législateur compte tenu des spécificités de la justice répressive et de ses finalités, d'instaurer en matière de procédure pénale des règles différentes de celles applicables devant le juge civil, fût-ce sur les intérêts civils.
7. D'autre part, les dispositions législatives contestées, qui prévoient, en procédure pénale, des règles différentes de celles instituées par les dispositions réglementaires applicables en procédure civile, s'appliquent de manière générale, sans aucune distinction tenant aux faits, aux situations ou aux personnes.
8. Sur la seconde question, la condamnation du prévenu au paiement de dommages et intérêts en réparation du dommage causé personnellement et directement par l'infraction, est prononcée en conséquence de la déclaration de culpabilité de l'intéressé de ce chef, de sorte que le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété est inopérant.
9. En tout état de cause, les dispositions combinées des articles 509 et 515 précités permettent au prévenu de contester l'atteinte susceptible d'être portée à son droit de propriété en interjetant appel du jugement le condamnant au paiement de dommages et intérêts.
10. Il n'y a pas lieu en conséquence de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-six juillet deux mille vingt-trois.